Dossiers législatifs

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Titre Ier, I, B, article 20, II Articles L115-6, L115-7 et L115-9, code du cinéma et de l’image animée Date d'entrée en vigueur des articles L115-6, L115-7 et L115-9 b et c du code du cinéma et de l’image animée Publication éventuelle.
Titre Ier, II, article 58, III Article L. 251-17-1, code rural et de la pêche maritime Acquittement de la redevance pour délivrance d'un document administratif en vue de l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux Publication envisagée en juin 2012.
Titre Ier, II, article 61, 2° Article L5426-8-1, code du travail Répétition des prestations indues : plafond du montant des retenues Décret n° 2012-1066 du 18/09/2012
Titre Ier, II, article 61, 2° Article L5426-8-2, code du travail Délivrance par le directeur général de l'institution d'une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Décret n° 2012-1066 du 18/09/2012
Titre Ier, II, article 62, V Article L311-13, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Contribution spéciale et contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine. Décret n° 2011-2062 du 29/12/2011
Titre II, article 64, II, 2° Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat. Décret n° 2011-2071 du 30/12/2011
Titre II, IV, I, article 75, I A, 2° Article 199 septvicies du code général des impôts, 2, c Réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf. Décret n° 2012-305 du 5/03/2012
Titre II, IV, I, article 75, I, B Article 199 septvicies du code général des impôts, II Niveau de performance énergétique globale. Décret n° 2012-305 du 5/03/2012
Titre II, I, article 75, I, C article 199 septvicies du code général des impôts, IV Limite de plafonds par mètre carré de surface habitable. Décret n° 2012-305 du 5/03/2012
Titre II, I, article 79, I Article 234, I, code général des impôts Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. Décret n° 2011-2060 du 30/12/2011
Titre II, I, article 81, I, B article 200 quater, code général des impôts Travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation. Décret n° 2012-719 du 7/05/2012
Titre II, I, article 81, II Article 244 quater U, code général des impôts. Plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt. Décret n° 2011-270 du 14/03/2012
Titre II, I, article 83, II Article 200-0 A, code général des impôts Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Publication envisagée en avril 2012.
Titre II, I, article 86, I, 2° Article L31-10-3, II, code de la construction et de l'habitation Conditions du prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. Décret n° 2011-2059 du 30/12/2011
Titre II, I, article 86, I, 2° Article L31-10-3, III, code de la construction et de l'habitation Conditions relatives à la performance énergétique globale. Décret n° 2011-2059 du 30/12/2011
Titre II, I, article 86, I, 4° Article L31-10-9, code de la construction et de l'habitation. Quotité du coût total de l'opération retenu en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Décret n° 2011-2059 du 30/12/2011
Titre II, I, article 86, I, 4° Article L31-10-9, code de la construction et de l'habitation Niveau de performance énergétique du logement déterminant le taux du prêt lorsque le logement est neuf. Décret n° 2011-2059 du 30/12/2011
Titre II, I, article 90, 1° Article L43, code des postes et des communications électroniques, I bis Clef de répartition de la taxe entre les titulaires d'autorisation d'utilisation des titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences de la bande de fréquences 790-862 MHz Décret n° 2012-951 du 1/08/2012
Titre II, I, article 97, I, 1° Article 1522 bis, code général des impôts, II Transmission aux services fiscaux du montant en valeur absolue de la part incitative de la taxe assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. Décret n° 2012-1407 du 17/12/2012
Titre II, I, article 97, I, 1° Article 1522 bis, code général des impôts, II Transmission aux services fiscaux de la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement. Décret n° 2012-1407 du 17/12/2012
Titre II, I, article 103 Article 30-1, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, IV Conditions de suppression du principe du préfinancement par l'Etat des dépenses de réaménagement des fréquences liées à l'ouverture de nouvelles chaînes de télévision. Décret n° 2012-821 du 25/06/2012
Titre II, II, article 108 Transmission au représentant de l'Etat par les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants d'un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l'évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d'immobilier. L'article 108 est abrogé par l'article 107, V de la loi 2015-991 du 7/08/2015. De ce fait, aucun décret d'application ne sera pris.
Titre II, II, article 114, I, 2°.Cet article a té abrogé par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1248 du 7/10/2015. Article L741-15-1, code rural et de la pêche maritime, III Exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales. Ordonnance n° 2015-1248 du 7/10/2015, art 6
Titre II, II, article 114, I, 2°.Cet article a té abrogé par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1248 du 7/10/2015. Article L741-15-1, code rural et de la pêche maritime, VI Exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales. Ordonnance n° 2015-1248 du 7/10/2015, art 6
Titre II, II, article 128, I, 1° Article L351-3 , code de l'éducation Désignation des personnes chargées de l'aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature de l'aide, sont déterminées par décret. Décret n° 2012-903 du 23/07/2012
Titre II, II, article 134, 2° Article 568 bis, code général des impôts Nombre de licences accordées de vente du tabac dans les départements d’outre-mer. Publication envisagée au 2ème semestre 2012.
Titre II, II, article 144, I, B Article L2336-2, I, code général des impôts, III Calcul du potentiel financier agrégé des EPCI : correctif en fonction de la population de l’ensemble ou de la commune (coefficient logarithmique). Décret n° 2012-717 du 7/05/2012
Titre II, II, article 144, V Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Décret n° 2012-717 du 7/05/2012
Titre II, II, article 146, I Article L426-1, code des assurances, II Reversement de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé perçue par les organismes d'assurance au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes dispensés par des professionnels de santé. Publication envisagée en avril 2012.
Titre II, II, article 146, I Article L426-1, code des assurances, IV Modalités relatives à la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé perçue par les organismes d'assurance. Publication envisagée en avril 2012.
Titre II, II, article 153, III Prélèvement exceptionnel sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Décret n° 2012-303 du 5/03/2012
Titre II, II, article 162, II Code des pensions civiles et militaires de retraite. Répartition de la pension de réversion entre ayants droit, applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Publication envisagée en mai 2012.
Titre II, II, article 163, II Code des pensions civiles et militaires de retraite. Déplafonnement de la majoration pour enfants pour les pensionnés bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité. Publication envisagée en mai 2012.
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