Dossiers législatifs

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Chapitre Ier, article 1er Accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels Décret n° 2012-631 du 3/05/2012
Chapitre Ier, article 1er Accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels. Décret n° 2012-631 du 3/05/2012(rectificatif)
Chapitre Ier, article 3 Article 3 (2° et 3°), de la loi n° 84-16 Accès à la fonction publique d'Etat dans le cadre du plan de titularisation pour les agents occupant un emploi d'un EPA ou d'une institution administrative ne figurant plus sur le "décret-liste" Publication éventuelle
Chapitre Ier, article 11 Article L75-10-2, code de l'éducation Etablissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques : modalités relatives aux enseignants associés ou invités et aux chargés d'enseignement. Publication éventuelle
Chapitre II, article 13 Accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels. Décret n° 2012-1293 du 22/11/2012
Chapitre III, article 24 Accès aux corps de fonctionnaires hospitaliers ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels. Décret n° 2013-121 du 6/02/2013
Chapitre Ier, article 37-1 Article 6 sexies de la loi n° 84-16 Fixation durée maximale des contrats prévus pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité. Décret n° 2014-364 du 21/03/2014
Chapitre II, article 46 Article 136 de la loi n° 84-53 Régime de commissions consultatives paritaires dans la FPT. Publication envisagée au 1er trimestre 2013
Chapitre IV, article 49 Article 49 de la loi n° 2012-347 Dispositions d'harmonisation applicables aux agents non titulaires s'agissant des motifs de licenciement, des obligations de reclassement et des règles appplicables en cas de fin de contrat. Décret n° 2014-364 du 21/03/2014
Chapitre IV, article 49 Article 49 de la loi n° 2012-347 Dispositions d'harmonisation applicables aux agents non titulaires s'agissant des motifs de licenciement, des obligations de reclassement et des règles applicables en cas de fin de contrat. Décret n° 2014-1318 du 3/11/2014
Chapitre Ier, article 50 Article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Modalités de mise en oeuvre du rapport annuel remis au Parlement sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Décret n° 2013-1313 du 27/12/2013
Chapitre 3, article 55 Article 20 bis, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Composition des jurys et des comités de sélection. Respect d'une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe. Décret n° 2013-908 du 10/10/2013
Chapitre Ier, article 56, I Article 6 quater, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, III Modalités relatives aux nominations dans un même type d'emploi, d'au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Décret n° 2012-601 du 30/04/2012
Chapitre I, article 57 Article 54 de la loi n° 84-16, article 75 de la loi n° 84-53 et article 64 de la loi 86-33 Dispositions relatives au congé parental. Décret n° 2012-1061 du 18/09/2012
Chapitre II, article 60, I Article 13 ter, (I) loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Fautes commises lors du détachement d'un militaire. Publication envisagée au 4ème trimestre 2012
Chapitre II, article 60, I Article 13 ter (III), loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Accès à tous les corps et cadres d'emplois aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement. Publication envisagée au 4ème trimestre 2012
Chapitre II, article 62, 1° Article L4132-13, code de la défense. Modalités relatives aux fautes commises lors du détachement d'un fonctionnaire civil dans un corps militaire. Publication envisagée au 4ème trimestre 2012
Chapitre II, article 62, 1° Article L4132-13, code de la défense Accès de tous les fonctionnaires aux corps militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement. Publication envisagée au 4ème trimestre 2012
Chapitre II, article 67 Article L4139-5, (II) code de la défense, Conditions dans lesquelles un militaire blessé en opération de guerre peut bénéficier d'un congé de reconversion. Décret n° 2016-1235 du 19/09/2016
Chapitre III, article 74 Article L755-1, code de l'éducation Ecole polytechnique : répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d'administration et son président. Décret n° 2013-233 du 21/03/2013
Chapitre II, article 80 Article L133-12, code de justice administrative Conditions de nomination. au grade de maître des requêtes des fonctionnaires et des magistrats ayant exercé, avant l'entrée en vigueur de la loi, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs. Décret n° 2012-1088 du 28/09/2012
Chapitre III, article 81 Article L221-1-2, code de justice administrative Nombre et durée des délégations qui peuvent être confiées à un magistrat au cours de la même année. Décret n° 2015-1145 du 15/09/2015
Chapitre III, article 87 Article L212-7-1, code des juridictions financières Conditions de détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes. Décret n° 2013-268 du 29/03/2013
Chapitre III, article 88 Article L212-5, code des juridictions financières. Conditions de détachement dans le corps des magistrats de chambre réginale des comptes. Décret n° 2013-268 du 29/03/2013
Chapitre III, article 90, 1°, b Article L123-5, code des juridictions financières Secrétariat du conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire. Décret n° 2012-826 du 27/06/2012
Chapitre III, article 90, 2°, b Article L223-1, code des juridictions financières Secrétariat du conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire. Décret n° 2012-826 du 27/06/2012
Chapitre III, article 94, I Article L224-1, code des juridictions financières, 3° Recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours. Décret n° 2012-826 du 27/06/2012
Chapitre III, article 95 1° Article L212-3, code des juridictions financières Les chambres régionales des comptes qui comptent au moins quatre sections disposent d'un vice-président, conseiller référendaire à la Cour des comptes Décret n° 2012-826 du 27/06/2012
Chapitre III, article 95, 8° Article L221-2, code des juridictions financières. Conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes. Décret n° 2012-826 du 27/06/2012
Chapitre IV, article 97 Article 8, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Adaptations aux obligations définies par les articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail que justifient les conditions particulières d'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Publication envisagée au 2ème semestre 2012.
Chapitre IV, article 99 Article L14-10-2, code de l'action sociale et des familles Application de la quatrième partie du code du travail à l'ensemble du personnel de la CNSA avec adaptations Publication envisagée au 3ème trimestre 2012.
Chapitre IV, article 103 Article 77, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service. Décret n° 2014-1624 du 24/12/2014
Chapitre IV, article 105 Article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d'activité de service accordée pour une quotité minimale de temps. Publication envisagée au 2ème semestre 2012.
Chapitre IV, article 106 Article 70 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Avancement des fonctionnaires mis à la disposition des organisations syndicales nationales ou bénéficiant d'une décharge d'activité de service pour l'exercice de mandats syndicaux pour une quotité minimale de temps. Publication envisagée au 2ème semestre 2012.
Chapitre VI, article 121 Article 53-1, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Nombre maximal d'emplois de directeur général adjoint des services que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique. Publication envisagée au 2ème semestre 2012.
Chapitre VI, article 132 I Article L6143-7-2, code de la santé publique Emplois de direction des centres hospitaliers : Indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension. Décret n° 2012-735 du 9/05/2012
Chapitre VI, article 132 III Article 9-2, loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Détachement des fonctionnaires sur des emplois de direction : indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension. Décret n° 2012-735 du 9/05/2012
Chapitre VI, article 133 Modalités d'organisation du télétravail pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Décret n° 2016-151 du 11/02/2016
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