Dossiers législatifs

LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France

Dernière modification: 25 January 2012

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 août 2011La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a présenté un projet de loi relatif à l’Agence nationale des voies navigables. Ce projet de loi vise à moderniser l'organisation du service public de la voie d'eau en vue d’atteindre l’objectif du Grenelle de l’environnement d’augmenter la part du fret non routier et non aérien de 14 à 25 % à l'échéance 2022. Pour accroître la compétitivité du transport fluvial et mieux répondre aux besoins des professionnels français et européens, il faut disposer d’un réseau modernisé et fiabilisé et pouvoir s’appuyer sur une organisation plus efficace en confiant la responsabilité de la gestion du réseau et les moyens correspondants à une entité unique. Le projet de loi prévoit ainsi de créer au 1er janvier 2013 un établissement public administratif de l’Etat, dénommé Agence nationale des voies navigables, qui regroupera les 400 salariés de l’établissement public Voies navigables de France et les 4 500 agents des services de navigation de l’Etat, instaurant ainsi une véritable communauté de travail et unifiant les compétences et les moyens au service des usagers de la voie d'eau. Les missions de l’agence seront renforcées par rapport à celles actuellement exercées par Voies navigables de France en matière de gestion hydraulique. Sa contribution à la réalisation des objectifs du Grenelle de l’environnement sera réaffirmée : développement du transport fluvial en complémentarité des autres modes, contribution au développement durable notamment par la reconstitution des continuités écologiques, contribution à l’aménagement du territoire et promotion du tourisme fluvial et des activités nautiques. Le projet de loi garantit à chaque agent le maintien de son statut ou la conservation des stipulations de son contrat. Il unifie les instances de gouvernance et de concertation au sein de l’établissement. La représentation des agents y est organisée en tenant compte de la diversité des origines des différentes catégories de personnels. L’agence devra développer une politique d'emploi adaptée à la spécificité de ses missions et valorisante pour les personnels selon trois axes : développement des compétences et des qualifications propres à la voie d'eau, amélioration des conditions de travail et développement du dialogue social interne à l'établissement.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 octobre 2011
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011
  • Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 11 janvier 2012

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2011

        • 2ème séance du 15 décembre 2011: discussion générale.
        • 3ème séance du 15 décembre 2011: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, après l’art 1er, art 2, art 3, art 4, art 4 bis, après l’art 4 bis, arts 5 à 8, après l’art 8, arts 10 et 11, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Sénat (2ème lecture)

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