Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie

Exposé des motifs

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie (publiée au Journal officiel du 10 mai 2011).
Cette ordonnance porte codification des textes relatifs à l'énergie, en même temps qu'elle intègre au nouveau code les dispositions de transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel.
Le Gouvernement a été en effet habilité, par l'article 92 de la loi n° 2009 526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, à codifier par voie d'ordonnance les textes relatifs à l'énergie.
Il a été par ailleurs habilité, par l'article 4 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, à transposer par voie d'ordonnance les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel.
Compte tenu des délais impartis à la fois pour procéder à l'élaboration de la partie législative du code de l'énergie et pour transposer les directives de 2009, ainsi que de l'expiration du délai de transposition en mars 2011, il a été décidé d'intégrer immédiatement au nouveau code les dispositions de transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE.

L'article 1er du projet de loi de ratification est l'article de ratification de l'ordonnance.

L'article 2 du projet de loi de ratification vise à corriger deux erreurs de forme au 2° de l'article 4 de l'ordonnance.

L'article 3 du projet de loi de ratification modifie le code de l'énergie (annexe 1 de l'ordonnance). Il contient des modifications de forme ou visant à l'amélioration de la codification à droit constant. L'article L. 335-7 est complété afin de fixer au niveau de la loi le montant maximal de sanction en cas de manquement des fournisseurs d'électricité à leur obligation de détention de la garantie de capacité nécessaire à l'accomplissement des obligations dont ils ont la charge. Il s'agit d'encadrer suffisamment les pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, tout en lui laissant le pouvoir de définir le barème des sanctions, dans le respect d'un niveau maximal, fixé, pour une année, à 120 000 € par mégawatt de capacité certifiée manquant.

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