Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie

Projet de loi

Article 1er
L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie est ratifiée.

Article 2
Au troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, les mots : « articles 713-1 et 713-2 » sont remplacés par les mots : « articles L. 713-1 et L. 713-2 ».

Article 3
Le code de l'énergie est modifié comme suit :

1° A la troisième phrase de l'article L. 111-1, entre les mots : « consommateurs finals ou » et le mot : « fourniture », est inséré le mot : « de » ;
2° Au 1° du I de l'article L. 111-8, les mots : « des articles » sont remplacés par le mot : « de » ;
3° Au 3° de l'article L. 111-26, entre les mots : « fixées par » et les mots : « l'article L. 111-33 », sont insérés les mots : « les deuxième et troisième alinéas de » ;
4° Au 4o du I de l'article L. 111-30, les mots : « les deuxième et troisième alinéas de » sont supprimés ;
5° A l'article L. 111-40, entre les mots : « séparation juridique » et les mots : « entre les activités », sont insérés, les mots : «, réalisée en application de l'article L. 111-7, » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 111-43, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-48, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
8° A l'article L. 111-68, les mots : « de 30 % » sont remplacés par les mots : « du tiers » ;
9° A l'article L. 111-72, les mots : « Chaque gestionnaire » sont remplacés par les mots : « Le gestionnaire » ;
10° Le II de l'article L. 111-82 est ainsi modifié :
a) Au 2°, la référence à l'article L. 111-91 est remplacée par la référence à l'article L. 111 97 ;
b) Au 3°, la référence aux articles L. 135-2 et L. 142-20 est remplacée par la référence aux articles L. 135-3 et L. 142-21 ;
11° A l'article L. 111-101, entre les mots : « de service public » et les mots : « qui lui incombent », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 121-32, » ;
12° Au 4° de l'article L. 111-106, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
13° Au 2° de l'article L. 121-8, la référence à l'article L. 121-5 est remplacée par la référence à l'article L. 122-6 ;
14° Au troisième alinéa de l'article L. 121-14, les mots : « par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par l'opérateur ou par l'organisme mentionnés aux deux alinéas précédents » ;
15° A l'article L. 121-34, les mots : « les distributeurs » sont remplacés par les mots : « GDF-Suez et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture et mentionnées au 2° du I et au II de l'article L. 111-53 » ;
16° Au I de l'article L. 121-46, les mots : « ainsi que les sociétés gestionnaires des réseaux de transport et de distribution » sont remplacés par les mots : « ainsi que les filiales gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et à GDF en application des articles L. 111-7 et L. 111-57 » ;
17° Au premier alinéa de l'article L. 131-1, les mots : « fixés par l'article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « mentionnés au titre préliminaire du présent livre » ;
18° Au deuxième alinéa de l'article L. 131-2, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 336-1 » ;
19° Au 1° de l'article L. 132-5, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 132-2 et » ;
20° A l'article L. 134-9, les mots : « visés à l'article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « mentionnés au titre préliminaire du présent livre » ;
21° L'article L. 134-19 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, entre les mots : « L. 111-91 à L. 111-94 » et les mots : « , L. 321-11 et L. 321-12 », sont insérés les mots : « , L. 111-97 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « section 1 » sont remplacés par les mots : « section 2 du chapitre Ier » et, entre les mots : « de réseaux » et les mots : « d'électricité », sont insérés les mots : « de transport » ;
22° A la première phrase de l'article L. 134-26, les mots : « mentionné à l'article L. 134 19 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 134-19 » ;
23° A l'article L. 134-31, entre les mots : « fournisseur d'électricité » et les mots : « a reçu », sont insérés les mots : « ou de gaz naturel » ;
24° L'article L. 135-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces agents ont également » sont remplacés par les mots : « Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ont » ;
25° Au premier alinéa de l'article L. 135-12, les mots : « fonctionnaires et » sont supprimés ;
26° Au deuxième alinéa de l'article L. 135-13, les mots : « fonctionnaires et » sont supprimés ;
27° A l'article L. 142-3, la référence à l'article L. 311-41 est remplacée par la référence à l'article L. 314 1 ;
28° A l'article L. 142-6, les références à l'article L. 142-1, à l'article L. 142-4 et à l'article L. 142-5 sont remplacées par la référence aux articles L. 142-1, L. 142-2, L. 142-4 et L. 142-5 ;
29° A l'article L. 142-14, la références aux articles L. 642-2 à L. 642-10 est remplacée par la référence aux articles L. 642-2 à L. 642-9 ;
30° L'article L. 142-22 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
31° Au titre de la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre Ier, ainsi qu'aux articles L. 144-3 à L. 144-6, les mots : « L'IFP Energies nouvelles » sont remplacés par les mots : « IFP Energies nouvelles » ;
32° A l'article L. 211-3, les mots : « prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code » sont remplacés par les mots : « du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » ;
33° Au dernier alinéa du I de l'article L. 321-6, les mots : «, après avis de la Commission de régulation de l'énergie » sont supprimés ;
34° L'article L. 335-7 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, la référence aux articles L. 134-26 à L. 134-34 est remplacée par la référence aux articles L. 134-26 et L. 134-31 à L. 134-34 ;
b) Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des sanctions, qui est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, ne peut excéder, pour une année, 120 000 € par mégawatt de capacité certifiée manquant. » ;
35° L'article L. 335-8 devient l'article L. 333 4 ;
36° A l'article L. 341-5, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « proposition » ;
37° La dernière phrase du 1o de l'article L. 342-11 est complétée par les mots : « lorsque que ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution » ;
38° Le titre VI du livre III est modifié comme suit :
a) Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer », qui ne comporte pas de dispositions législatives.
b) Il est créé un chapitre II, intitulé : « Dispositions relatives au Département de Mayotte », qui comporte les articles L. 362-1 à L. 362-5 ;
39° A l'article L. 433-8, la première phrase est supprimée et, à la deuxième phrase, les mots : « non plus » sont supprimés ;

40° A l'article L. 446-2, les mots : « à des conditions déterminées » sont supprimés ;
41° A l'article L. 452-5, la référence à l'article L. 452-4 est remplacée par la référence à l'article L. 452-1 ;
42° Les articles L. 521-18, L. 521-19, L. 521-20, L. 521-21, L. 521-22 et L. 521-23 deviennent respectivement les articles L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 522-4, L. 523 1 et L. 523 2.

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