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Projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie

Dernière modification: 28 July 2011

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 juillet 2011L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, a, d’une part, regroupé l’ensemble des dispositions législatives relatives au gaz et à l’électricité dans un texte unique et a, d’autre part, transposé en droit français les directives européennes dites « troisième paquet énergie » adoptées sous présidence française de l’Union européenne. Le projet de loi procède également à la correction de quelques erreurs matérielles dans l’ordonnance et son annexe.

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