Dossiers législatifs

Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature

Exposé des motifs

Le présent projet de loi organique modifie l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

L'objet de cette modification est, en premier lieu, d'étendre à certains magistrats de l'ordre judiciaire le renforcement des obligations de transparence et la formalisation de certains des mécanismes de prévention des conflits d'intérêt prévus dans le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts.
En second lieu, ce projet de loi organique tend à améliorer certains dispositifs de gestion de la carrière des magistrats.
En effet, les réformes du statut des magistrats, notamment celles intervenues en 2001 et 2007, ont profondément remanié le cadre juridique de la gestion des magistrats et les conditions d'exercice des fonctions judiciaires, afin de renforcer leur indépendance et de préserver la nécessaire confiance des citoyens en l'institution judiciaire. La mise en œuvre de certains des mécanismes ainsi créés a toutefois montré la nécessité de les développer et de les affiner ou de réviser certains de leurs aspects qui posent des difficultés d'application.

L'article 1er modifie les dispositions relatives aux magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel. Il s'agit, d'une part, d'exclure de la priorité dont ces magistrats bénéficient les emplois qui correspondent à des fonctions d'encadrement intermédiaire requérant des profils particuliers. D'autre part, il est proposé d'augmenter la durée maximum d'exercice de ce type de fonctions, pour répondre à la fois aux vœux de certains de ces magistrats ainsi qu'aux besoins des juridictions, sans que cela n'enlève aux intéressés la garantie de pouvoir y mettre fin après deux années d'exercice.
Ces fonctions ne pourront être exercées plus de six ans consécutivement et douze ans sur l'ensemble de la carrière.

Après avoir affirmé que les magistrats doivent veiller à prévenir ou à régler immédiatement les éventuels conflits d'intérêts, l'article 2 introduit, pour les magistrats nommés à la Cour de cassation, juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire, ainsi que pour les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire au sein de cette Cour, l'obligation d'une déclaration d'intérêts. Ces déclarations sont remises, pour les magistrats du siège et du parquet et pour les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire, respectivement au Premier président ou au Procureur général de la Cour. Ces derniers remettent la leur, respectivement, au président de chambre de la Cour dont le rang est le plus élevé ou au premier avocat général dont le rang est le plus élevé.
Les premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ainsi que le président et le procureur du tribunal de grande instance de Paris, qui statutairement sont des magistrats de la Cour de cassation bien que n'y exerçant pas, sont inclus dans ce dispositif.
Les déclarations d'intérêts ne seront communiquées qu'aux intéressés.
Il est renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer le modèle, le contenu ainsi que les modalités de dépôt, d'actualisation et de conservation de cette déclaration.
Le décret recensera notamment les autres fonctions, responsabilités et activités exercées en sus des fonctions juridictionnelles qui seront soumis à la procédure de déclaration d'intérêts, en incluant celles exercées durant les trois années précédant la prise de fonction. Il prévoira également que des informations sur les intérêts financiers détenus par l'intéressé, dans la mesure où ils peuvent donner lieu à conflit d'intérêts, ainsi que des éléments sur le conjoint (intérêts financiers, fonctions exercées) devront être déclarés.
Le droit à la formation continue étant devenu pour chaque magistrat une obligation, l'article 3 prévoit la possibilité, pour les magistrats en stage de formation continue, de participer - sous certaines conditions - à l'activité juridictionnelle, afin de renforcer l'apprentissage pratique.

L'article 4 assouplit la règle relative à la priorité d'affectation à la Cour de cassation des conseillers et avocats généraux référendaires à ladite Cour, afin d'éviter certains blocages, tout en maintenant cette priorité qui permet de faire profiter cette juridiction de l'expérience de ses anciens référendaires.
Dans le souci de prendre en compte l'intérêt des juridictions de profiter plus longtemps de l'expérience des juges de proximité, ce qui répond également à une demande de ceux-ci, l'article 5 rend possible le renouvellement de leur mandat, en prévoyant une nomination pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, au lieu de sept ans non renouvelables. Afin de garantir l'indépendance de ces juges, il est prévu que le renouvellement est de droit, sauf opposition du Conseil supérieur de la magistrature tenant à l'inaptitude de l'intéressé.

L'article 6 modifie l'article 69 de l'ordonnance statutaire issue de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007, qui a créé un comité médical national propre aux magistrats pour connaître des demandes de placement d'office en congés maladie. Le décret d'application de cet article n'a pu être pris compte tenu de certaines difficultés nées de la rédaction de l'article 69 lui même, qui conservait une ambiguïté quant à la nature des congés qui pouvaient être accordés et qui ne prévoyait aucune procédure de contestation des avis du comité médical national. La présente loi organique lève sur ces deux points les obstacles qui empêchaient la mise en œuvre de cette disposition.

Les articles 7 et 8 instaurent des mécanismes propres aux magistrats pour les retours de détachement et de congé parental, car les dispositifs prévus dans le statut général de la fonction publique, actuellement applicables aux magistrats, sont inadaptés aux spécificités du processus de nomination de ces derniers. Ce dispositif de retour de détachement ne s'appliquera aux emplois de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans les administrations centrales de l'Etat et de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, compte tenu du caractère particulier de leurs fonctions.

L'article 9 modifie l'article 76-4 de l'ordonnance statutaire relatif à l'obligation de mobilité prévue pour l'accès aux emplois hors hiérarchie, afin d'assurer la réussite dans les faits de ce dispositif introduit par la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007. L'objet de cette mobilité sera redéfini, afin de permettre aux magistrats de l'accomplir auprès de juridictions administratives, financières ou internationales. En outre, la durée de la période de mobilité statutaire sera portée à deux ans non renouvelable, ce qui correspond davantage aux besoins des structures d'accueil. Par ailleurs, les services accomplis au titre de la mobilité seront assimilés à des services effectifs dans le corps judiciaire, pour de ne pas désavantager les magistrats qui seraient placés en position de disponibilité pour accomplir leur mobilité statutaire. Il sera enfin précisé que la mobilité statutaire pourra être accomplie dans toute position conforme au statut des magistrats et non seulement en position de détachement et de disponibilité.

L'article 10 prévoit enfin les conditions d'entrée en vigueur de la loi organique.
D'une part, la disposition relative à la prévention des conflits d'intérêt sera applicable aux personnes en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret d'application de l'article 2 du présent projet de loi organique.
D'autre part, la disposition modifiant la durée du mandat des juges de proximité s'appliquera aux nominations intervenant à compter de la publication de la loi organique. Toutefois, les juges de proximité nommés antérieurement à cette date pourront être nommés pour un second mandat d'une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement introduites par les dispositions de l'article 5 de la présente loi.

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