Dossiers législatifs

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er L412-1 du code de la propriété intellectuelle Adaptation du CPI à la prise en charge du rôle d’instance nationale des obtentions végétales par un GIP INRA -Etat Décret n° 2014-731 du 27/06/2014
Chapitre Ier, article 2 Article L661-9, code rural et de la pêche maritime, livre VI, titre VI, chapitre Ier Activités exclusivement de multiplication de semences pour le compte de tiers - Activités dispensées de déclaration à l’autorité compétente pour le contrôle Publication éventuelle
Chapitre Ier, article 2 Article L661‑18, code rural et de la pêche maritime, livre VI, titre VI, chapitre Ier Dispositions relatives aux laboratoires Décret n° 2016-1496 du 4/11/2016
Chapitre Ier, article 15 Article L623‑24, code de la propriété intellectuelle Modalités de fonctionnement de la commission de conciliation compétente Décret n° 2015-164 du 12/02/2015
Chapitre Ier, article 16 Article L623‑24‑1, code de la propriété intellectuelle Utilisation par l'agriculteur sur son exploitation, du produit de la récolte obtenue grâce à la mise en culture d'une variété protégée par un certificat d’obtention végétale – liste des espèces concernées autres que celles visées par le règlement européen Décret n° 2014-869 du 01/08/2014
Chapitre Ier, article 16 Article L623‑24‑3, code de la propriété intellectuelle, Dérogation de l’article L. 623-24-1 – Cas où il n’existe pas de contrat entre le titulaire du certificat d’obtention végétale et l’agriculteur concerné ou entre un ou plusieurs titulaires de certificats d’obtention végétale et un groupe d’agriculteurs concernés, ou d’accord interprofessionnel conclu dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime Publication éventuelle.
Chapitre II, article 18 Article L660‑4, code rural et de la pêche maritime, livre VI, titre VI, Conditions d’enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons Décret n° 2015-1731 du 22/12/2015
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