Dossiers législatifs

LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Dernière modification: 27 July 2011

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 6 juillet 2011

        • 1ère séance du 6 juillet 2011: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, après l’art 1er, art 2, explications de vote, vote sur l’ensemble.
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