Dossiers législatifs

LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse

Dernière modification: 06 December 2011

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 juin 2011Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a présenté un projet de loi relatif au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC). Depuis la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le PADDUC constitue le document stratégique d’aménagement de la Corse. Dans son discours du 2 février 2010 à Ajaccio, le Président de la République a constaté que les difficultés rencontrées pour faire aboutir un projet de PADDUC tenaient à la lourdeur de ses procédures d’élaboration et qu’il convenait par ailleurs d’intégrer les dispositions du Grenelle de l’environnement. Le projet de loi a pour objet de : préciser la vocation de ce plan en confortant son rôle de document structurant en matière d’aménagement et son insertion dans la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme ; intégrer les prescriptions du Grenelle de l’environnement ; améliorer et simplifier la procédure d’élaboration de ce plan, notamment en prévoyant un débat sur ses orientations fondamentales au sein de l’Assemblée de Corse, en encadrant les délais de consultation et en instaurant une procédure de modification qui permettra d’adapter plus aisément le PADDUC à l’évolution des enjeux locaux d’aménagement de la Corse. L’avant-projet de loi a été présenté par le Gouvernement à la consultation de l’Assemblée de Corse qui s’est prononcée par une délibération du 17 décembre 2010.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 2011
  • Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011

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        Compte rendu intégral de la séance unique du 24 novembre 2011

        • Séance unique du 24 novembre 2011: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 6, explication de vote, vote sur l'ensemble.
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