Dossiers législatifs

LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er Art. L6222-36-1, code du travail Modèle de carte d'étudiant des métiers Décret n° 2011-2001 du 28/12/2011
Article 3 Art L 6325-6-2, code du travail Modèle de carte d'étudiant des métiers - Contrat de professionnalisation. Décret n° 2011-2001 du 28/12/2011
Article 6 Art. L6222-5-1 et L6325-4-1, code du travail Contrat alternance pour contrat saisonnier Décret n° 2012-197 du 8/02/2012
Article 7 Art. L.1251-7 et L.1251-12 et Art. L6226-1, code du travail Ouverture apprentissage à l'intérim Décret n° 2012-472 du 11/04/2012
Article 11 Art. L.6224-5, code du travail Suppression de la validation de l'enregistrement des contrats d'apprentissage Décret n° 2011-1924 du 21/12/2011
Article 13 Art. L.6241-12, code du travail Modalités d’information des CFA du montant de la taxe d’apprentissage qui leur sera affectée Décret n° 2012-628 du 2/05/2012
Article 15 Art. 332-3 du code de l’EN Périodes d’observations en entreprise pour élèves des collèges et lycées pdt vacances scolaires Publication éventuelle
Article 17 Art. 332-4 du code de l’EN Stages en CFA Décret n° 2012-222 du 15/02/2012
Article 18 Art. 337-3-1 du code de l’EN Dispositif d'initiation aux métiers en alternance Décret n° 2012-566 du 24/04/2012
Article 20 Art. 6222-12-1 code du travail Formation en CFA des apprentis sans employeur Décret n° 2011-2075 du 30/12/2011
Article 24 Art. 6222-22-1 code du travail Réorientation des apprentis en CAP Décret n° 2012-419 du 23/03/2012
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