Dossiers législatifs

LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

Dernière modification: 22 July 2011

  • Projet de loi et exposé des motifs
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er juin 2011Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010. Pour la cinquième année consécutive, les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes, qui garantit ainsi leur sincérité et leur régularité. Les résultats pour 2010 retracent par ailleurs l’action du Gouvernement dans un contexte de sortie de crise, et notamment son effort exceptionnel d’investissement en faveur de la croissance et de la compétitivité. Le projet de loi de règlement confirme le résultat budgétaire de l’Etat pour 2010, qui s’établit à -148,8 milliards €, soit une amélioration de 1 milliard € par rapport à la dernière loi de finances rectificative. L’exercice 2010 a été marqué par une progression des recettes budgétaires de plus de 16% par rapport à 2009 et une stricte maîtrise de la dépense de l’Etat : hors programme d’investissements d’avenir et plan de relance de l’économie, la dépense s’établit à 352,5 milliards €, pour un plafond fixé à 352,6 milliards € en loi de finances initiale. Concernant les effectifs, le maintien de la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite s’est traduit par une réduction de 31 194 emplois. Tous les ministères ont respecté leur plafond d’emplois en 2010. Le résultat comptable de l’Etat s’élève à -112,0 milliards €. Il reflète les modalités d’intervention vertueuses privilégiées par le Gouvernement pour soutenir la croissance de long terme et apporter son soutien à la stabilité financière européenne, dans le souci de préserver les grands équilibres des finances publiques. Ainsi, le soutien apporté à la Grèce, sous forme de prêts, n’a eu aucun impact sur le patrimoine de l’État. Il en est de même des dépenses exceptionnelles au bénéfice d’investissements d’avenir, qui reposent majoritairement sur des opérations qui n’appauvrissent pas l’État. La réforme des retraites a pour sa part permis de réduire le besoin de financement actualisé des retraites des fonctionnaires, qui figure en annexe des comptes de l’Etat et s’élève à 490 milliards € en 2010, contre 598 milliards € hors réforme des retraites. Enfin, les rapports annuels de performance annexés au projet de loi de règlement permettent au Parlement de juger de la qualité de la gestion programme par programme et des résultats de l’action des ministères.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2011
  • Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 7 juillet 2011

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