Dossiers législatifs

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Exposé des motifs

L'un des ressorts qui permettront à la France d'assurer une croissance pérenne de son activité économique est la robustesse de la consommation des ménages. Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer le droit de la consommation concernant l'achat de biens et de services, et ce afin de renforcer la confiance des consommateurs et leur capacité à faire jouer la concurrence entre opérateurs.
Le titre Ier (articles 1er à 6) contient différentes dispositions visant à renforcer les droits des consommateurs dans divers secteurs de la consommation courante : la grande distribution, le secteur immobilier, le secteur de l'énergie, le secteur des télécommunications, le secteur de la santé.
L'article 1er concerne le secteur de la distribution alimentaire. Dans le commerce de détail à dominante alimentaire, il est aujourd'hui difficile, pour un opérateur non encore présent sur une zone de chalandise, de s'implanter en créant un nouveau magasin.
Ces difficultés résultent notamment de pratiques contractuelles dans le cadre d'accords de réseaux et de regroupement restreignant la mobilité des commerçants indépendants. Dans un avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a d'ailleurs examiné les modalités selon lesquelles sont conclus les divers contrats issus d'une relation d'affiliation des magasins indépendants aux différents groupes de distribution alimentaire.
Pour donner suite à cet avis, il est nécessaire d'encadrer les relations contractuelles entre le magasin indépendant et l'enseigne afin de faciliter les changements d'enseigne, notamment en définissant la convention d'affiliation, en limitant la durée des contrats d'affiliation et en encadrant les obligations de non affiliation et de non concurrence prenant effet à l'échéance de ces contrats.
Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre une entrée en vigueur progressive.
L'article 2 concerne le secteur immobilier, l'hébergement collectif des personnes âgées et les services à domicile.
Il s'agit d'améliorer les règles relatives au dépôt de garantie en prévoyant, pour le bailleur qui ne restituerait pas le dépôt de garantie dans le délai légal, que le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, soit majoré d'une somme égale à 10 % du loyer en principal par mois de retard et en harmonisant les règles du montant des dépôts de garantie à un mois de loyer y compris pour les bailleurs sociaux non conventionnés.
Il s'agit d'imposer aux agences immobilières appartenant à un réseau de faire figurer dans le contrat de mandat leur appartenance à un tel réseau, afin d'informer le propriétaire-vendeur sur la portée de la diffusion de ses annonces. Sera également prévu un accord exprès du propriétaire-vendeur lors de la reconduction des mandats de gestion afin d'éviter la prolongation involontaire de mandats de gestion exclusifs au profit d'une plus grande liberté du propriétaire.
Il s'agit d'assurer l'effectivité de la loi du 25 mars 2009, qui a introduit une obligation pour le contrat de location de préciser la surface habitable de la chose louée, comme c'est déjà le cas pour l'acquisition de logements en copropriété, en étendant cette obligation aux logements meublés. Cette notion de surface habitable renvoie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Aucune sanction n'est par ailleurs prévue en cas d'absence d'indication de la surface ou de mention d'une surface. En conséquence, si cette obligation est méconnue, il convient d'appliquer le droit commun et de démontrer, le cas échéant, un dol du bailleur ou une faute susceptible d'engager la responsabilité du bailleur en cas de préjudice du locataire.
Des sanctions spécifiques existent en revanche pour l'acquisition de lots de copropriété en cas de mention inexacte ou fausse sur la surface habitable d'un acte de vente. Ces sanctions se décomposent comme suit :
a) si l'acte de vente ne mentionne pas la superficie : l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente ;
b) si l'acte de vente mentionne une superficie, mais qu'elle est inexacte :
- si la superficie exprimée dans l'acte est supérieure à la superficie réelle, le vendeur ne pourra pas demander aucun supplément de prix ;
- si la superficie exprimée dans l'acte est inférieure de moins de 5 % à la superficie réelle, l'acquéreur n'aura aucun recours ;
- si la superficie exprimée dans l'acte est inférieure de plus de 5 % à la superficie réelle, l'acquéreur pourra demander au vendeur une diminution du prix proportionnelle à la différence.
Afin d'assurer l'effectivité de l'obligation introduite par la loi du 25 mars 2009 précitée, la mesure proposée consiste à instaurer, pour les locations vides et meublées, un mécanisme inspiré de l'existant pour les copropriétés, adapté à la location. La possibilité pour un locataire de contester l'absence de mention du loyer, ou le montant du loyer lui-même, serait enserrée dans des délais stricts, plus courts pour la location meublée que pour la location vide, la durée minimale des baux correspondants étant elle-même différente (un an et trois ans respectivement). Afin de préserver la sécurité juridique des relations bailleurs locataires, ces dispositions ne seraient applicables qu'aux baux conclus postérieurement à la promulgation de la loi.
Il s'agit dans le secteur des services d'aide et d'accompagnement à domicile à destination des personnes âgées ou handicapées, de préciser les exigences en matière de contrat et de permettre à la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) de disposer de sanctions administratives à l'encontre des opérateurs qui abuseraient d'un public vulnérable, afin de protéger celui-ci. Les enquêteurs de la DGCCRF constatent des augmentations illégales très dommageables aux intérêts des personnes âgées et qui pour l'heure ne peuvent être sanctionnées.
Il s'agit dans le secteur du logement collectif des personnes âgées de mettre un terme à certaines pratiques dommageables qui consistent à faire payer un certain nombre de journées d'hébergement ou un forfait à la famille d'un résident décédé. La Commission des clauses abusives a déjà recommandé (recommandation n° 08-02) que soient supprimées des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet « de permettre à l'établissement de percevoir une somme forfaitaire destinée à la remise en état des lieux après la libération de la chambre occupée par la personne âgée » ou « de permettre à l'établissement de facturer la totalité du prix de l'hébergement d'un mois en cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois ».
Certains établissements ont contourné ce dernier point en exigeant le paiement de huit ou quinze jours et non pas la totalité du mois. Pour un tarif journalier d'hébergement de 80 €, cela revient pour l'établissement à encaisser entre 640 à 1200 € sans avoir à délivrer aucune contrepartie. Au regard du « reste à charge élevé » qui pèse sur les familles, cette pratique apparaît inacceptable et doit être formellement interdite.
L'article étend enfin la compétence des agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes aux conditions d'exercice de l'activité de diagnostiqueurs immobiliers (certification de compétence, assurances, impartialité et indépendance).
L'article 3 tend dans le domaine des communications électroniques à favoriser la fluidité du marché par un meilleur encadrement des pratiques risquant de rendre les consommateurs captifs de leur opérateur et par un renforcement de la protection et l'information du consommateur.
Le I comprend une disposition de toilettage rédactionnel consistant à préciser que pour l'ensemble de la section 11 du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, on entend par fournisseur de services tout fournisseur de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Le I modifie en outre l'article L. 121-83 en ajoutant à la liste des informations devant figurer dans le contrat les motifs de résiliation pour lesquels en application de l'article L. 121-84-7 ne peuvent être exigés ni le paiement de frais de résiliation, ni le paiement du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d'exécution du contrat. Le I prévoit également que ces motifs de résiliation font partie des informations qui peuvent être précisées en tant que de besoin par l'arrêté qui est prévu au dernier alinéa de l'article L. 121-83.
Le II est une disposition de toilettage rédactionnel en cohérence avec celle qui est prévue par le I.
Le III complète l'article L. 121-84-4 du code de la consommation afin de préciser que l'accord exprès du consommateur pour la poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable.
Le IV garantit aux consommateurs qu'une offre de services de communications électroniques sans engagement est disponible chez chaque opérateur proposant une offre engageante pour chaque catégorie de service de communications électroniques. Le IV adapte en outre les offres de consommation aux publics vulnérables. En matière de télécommunications, il s'agit de favoriser l'accès des sourds/muets aux services de communications électroniques en imposant aux opérateurs de proposer des « offres sans voix ». Ces offres permettent l'accès aux services SMS/MMS et internet mobile sans imposer de payer pour des services voix qui seraient inutiles.
Le V prévoit que les frais d'activation à perception différée sont réintégrés dans l'assiette des frais de résiliation pris en compte au titre de l'article L. 121-84-7, lequel encadre ces frais afin de protéger les consommateurs contre des abus dans ce domaine. Le V prévoit également que le contrat comprend la liste des motifs de résiliation, mentionnés à l'article L. 121-83 du code de la consommation, et le cas échéant les autres motifs pour lesquels il ne peut être exigé du consommateur ni le paiement des frais de résiliation, ni le paiement du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d'exécution du contrat, sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 121-84.
Le VI insère quatre nouveaux articles après l'article L. 121-84-10 du code de la consommation, numérotés respectivement article L. 121-84-11, article L. 121-84-12, article L. 121-84-13, et article L. 121-84-14. Le nouvel article L.121-84-11 prévoit que tout opérateur met à disposition du consommateur sur son site internet un espace sécurisé, réservé à chaque client. Cet espace donne accès au client à tous les documents contractuels et conditions générales de vente qui lui sont applicables, y compris leurs modifications, aux services qui lui sont accessibles et à leurs tarifs, et à des informations sur sa consommation de services de communications électroniques. Le nouvel article L. 121-84-11 prévoit en outre que l'opérateur indique au consommateur, au moins une fois par an, si pour une consommation identique de services de communications électroniques, une offre qu'il commercialise serait plus adaptée à ses besoins, et les conditions de cette offre. Le nouvel article L. 121-84-11 prévoit également la mise à disposition d'un outil de calcul de la somme à payer en cas de résiliation notamment le montant du forfait restant dû en cas de résiliation anticipée et les frais de résiliation. De plus, l'opérateur met à la disposition du consommateur les informations nécessaires à l'utilisation de cet outil. Les différents services prévus par le nouvel article L. 121-84-11 ne donnent lieu à la perception d'aucun frais. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du conseil national de la consommation précise les modalités d'application de ces dispositions. En outre, les modalités d'application de la disposition relative à la mise à disposition sur le site internet des opérateurs d'un espace sécurisé réservé à chaque client sont prises après avis de la commission nationale informatique et libertés.
Le nouvel article L. 121-84-12 prévu par le VI a pour objet de compléter au niveau national le dispositif d'alerte et de blocage des services instauré par le règlement européen n° 544/2009 pour les seuls services en itinérance intracommunautaire. À cette fin, un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation, précisera les modalités d'un tel dispositif complémentaire.
Le nouvel article L. 121-84-13 prévu par le VI garantit la gratuité du déverrouillage des terminaux à l'issue d'une période de trois mois à compter de leur achat. Cette disposition confère également au consommateur le droit de se voir communiquer gratuitement le code de déverrouillage selon les modalités qu'il a choisies. En outre, elle prévoit que l'opérateur l'informe sur les opérations associées à la procédure de déverrouillage via un service téléphonique présentant les mêmes garanties que les hotlines d'assistance (numéro fixe, non géographique et non surtaxé, et gratuité du temps d'attente pour les appels on-line) et le cas échéant dans son réseau de distribution. Enfin, il est prévu que l'opérateur, si le consommateur le demande, procède lui-même au déverrouillage du terminal.
Le nouvel article L. 121-84-14 prévu par le VI prévoit un encadrement précis de l'usage des termes du type « illimité » afin de garantir la loyauté de cet usage. Dans toute publicité utilisant les mots « illimité », « vingt quatre heures sur vingt-quatre » ou leurs équivalents, la mention rectificative doit être mentionnée de façon claire, précise et visible. Cette mention s'inscrit dans le document publicitaire de façon distinctive des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. Elle est clairement identifiée comme venant rectifier la mention principale.
Le VII est une disposition de toilettage rédactionnel en cohérence avec celle qui est prévue par le I.
Le VIII précise les conditions d'entrée en vigueur de l'article 3. Il indique expressément, lorsqu'une telle disposition expresse est nécessaire, quelles sont les mesures applicables aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi, qui est soit à la date de publication de la loi soit une date ultérieure (lorsque l'entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l'adoption d'un texte réglementaire d'application). Le VIII prévoit également un dispositif spécifique d'entrée en vigueur différée pour la mesure relative à l'espace sécurisé d'information prévue au VI. Ce dispositif spécifique d'entrée en vigueur vise à tenir compte du délai nécessaire à la mise en ligne par les opérateurs d'une information exhaustive et à jour concernant les documents contractuels et les conditions générales de vente applicables à leurs différents abonnés. Le délai prévu à compter de l'entrée en vigueur de la loi est de quatre mois pour les nouveaux contrats et de neuf mois pour les contrats faisant l'objet d'un renouvellement, y compris tacite.
L'article 4 concerne le secteur de l'énergie. Le I de cet article renforce la concurrence dans le secteur de l'énergie par différentes mesures permettant au consommateur de mieux maîtriser sa dépense.
Il convient de permettre au consommateur de bénéficier de conseils tarifaires personnalisés afin qu'il puisse choisir le contrat le plus adapté. En effet, les consommateurs disposent d'un comparateur d'offre indépendant, mis en place par les pouvoirs publics, pour lui permettre de comparer les offres des différents fournisseurs. Toutefois, il peut être dérouté par certains aspects techniques lorsqu'il doit choisir un type d'abonnement. Par conséquent, l'article L. 121-88 du code de la consommation est complété pour imposer au fournisseur de dispenser des conseils tarifaires personnalisés lors de la souscription d'un contrat.
Il convient également de permettre au consommateur de connaître les modalités d'établissement de la facture de clôture et de savoir notamment, en cas de résiliation du contrat, si sa facture de clôture sera calculée sur la base d'un relevé réel du compteur ou sur la base d'une estimation, que cette dernière soit le fait du fournisseur ou du gestionnaire de réseau ou des deux. Dans tous les cas de figure, cette information devra figurer dans l'offre de fourniture.
L'article L. 121-91 du code de la consommation, modifié par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, prévoit que le consommateur peut relever lui-même son index de consommation et le transmettre à son fournisseur afin qu'il en soit tenu compte dans l'établissement de la facture. La présente loi prévoit que le fournisseur ne perçoit aucun frais pour la mise à disposition de ce service, qui doit s'effectuer par le biais d'un moyen de communication non surtaxé.
Une source de griefs des consommateurs concerne le cas d'une augmentation anormale de la consommation dont ils ne s'aperçoivent pas avant de recevoir une facture dont le montant leur paraît très élevé.
Il convient de pallier ce problème sans attendre le déploiement intégral des compteurs communicants, en prévoyant une procédure de vérification permettant de détecter les factures en forte hausse, afin de vérifier si le montant en question est effectivement anormal ou non.
Ainsi, dès que le fournisseur constate une augmentation anormale ou s'il est averti par le client qu'une facture est anormale, le fournisseur procède à une vérification des données ayant conduit à ce montant, quelles qu'elles soient. En particulier, si la facture repose sur un relevé réel ou estimé de consommation, ce relevé devra faire l'objet d'une vérification auprès du gestionnaire de réseau de distribution. Le coût de la vérification effectuée par le gestionnaire de réseau de distribution incombe au client qui a demandé la vérification, lorsque celle-ci confirme l'exactitude du volume facturé.
Tant que la vérification n'a pas été effectuée, les délais de paiement de la facture sont suspendus pour la partie considérée excessive. Cependant, si le client fait obstacle à la vérification des données, les délais de paiement de la facture ne sont pas suspendus.
En outre, en cas d'évolution substantielle de la consommation, le fournisseur communique au client un bilan gratuit, établi au vu des données dont il dispose, afin de vérifier notamment l'adaptation du contrat souscrit. Ce bilan précise, le cas échéant, si une offre qu'il commercialise serait plus adaptée à ses besoins pour une consommation identique, en mentionnant les conditions de cette offre.
Un arrêté précise les modalités de la vérification et de la prise en charge des frais de la vérification, ainsi que les conditions dans lesquelles l'évolution de la consommation réelle peut être considérée comme substantielle et le contenu du bilan.
Le II prévoit une durée d'entrée en vigueur des présentes dispositions de six mois à compter de la date de publication de la loi.
L'article 5 concerne la création d'un tarif social pour l'accès à l'internet haut débit afin de tenir compte des évolutions des modes d'utilisation des services téléphoniques. Le recours accru par les consommateurs à la téléphonie sur IP (dans le cadre des offres « multiplay ») les conduisent à se détourner de l'offre sociale existante. De ce fait, actuellement, moins de 20 % des bénéficiaires potentiels de la réduction tarifaire (un peu plus de 400 000 personnes sur un total de 2,5 millions) l'utilisent et aucun opérateur ne commercialise une offre de réduction sociale alternative à celle de France Télécom. Cet écart sensible entre le nombre de bénéficiaires potentiels et effectifs s'explique notamment par le fait que cette offre concerne actuellement la seule téléphonie traditionnelle (dite commutée) assortie d'un abonnement téléphonique. L'article 5 vise donc à permettre à tous les opérateurs de proposer une offre sociale spécifique pour permettre aux foyers les plus modestes d'accéder à l'internet haut débit dans des conditions attractives. Cette offre sera proposée dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et les fournisseurs de services de communications électroniques, après avis de l'Autorité de la Concurrence.
L'article 6 concerne le domaine de la santé. Il améliore la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance de produits médicaux confectionnés en atténuant les exceptions au droit de rétractation pour ce type de produits. A titre d'exemple, en ce qui concerne les produits d'optique-lunetterie, la mesure consiste à offrir la possibilité pour l'acheteur à distance de se rétracter dans le délai de sept jours francs à compter de la réception du produit et de le retourner au professionnel en vue d'obtenir soit le remboursement, soit, sur proposition du professionnel, un échange, permettant ainsi de garantir une correction adaptée de la vision du consommateur et donc de protéger sa santé.
Il prévoit au plan juridique d'une part la possibilité de la vente en ligne des lentilles de contact et les principes qui l'encadrent, et, d'autre part, le recours aux dispositions réglementaires pour en préciser les modalités. En ce sens, il répond à la procédure d'infraction (2005/5070) entamée en 2007 à l'encontre de la France par la Commission européenne qui estime que le cadre juridique français manque de clarté en la matière et à l'arrêt « Ker OPTIKA », rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 2 décembre 2010, qui confirme que l'interdiction de la vente en ligne des lentilles de contact est contraire au droit communautaire.
L'article permet également un changement plus aisé des entreprises d'assurance en réduisant les délais de préavis en cas de changement d'assurance santé. A cet effet, il est proposé d'étendre aux contrats individuels d'assurance maladie, marché qui connaît une croissance importante depuis 2007 (environ 10 milliards d'euros de chiffres d'affaires en 2009), la faculté de résiliation annuelle avec un préavis de deux mois. Cela dynamisera la concurrence dans ce secteur. Par ailleurs, les obligations d'information relatives aux facultés de résiliation (article L. 113-15-1 du code des assurances, L. 221-10 du code de la mutualité et L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale) sont étendues aux contrats d'assurance maladie collectifs à adhésion facultative autres que ceux souscrits par l'employeur.
Le titre II (articles 7 à 10) vise à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l'information et la protection du consommateur.
L'article 7 étend la notion d'indication géographique aux produits non alimentaires. Il est en effet opportun d'étendre le dispositif national de protection des noms géographiques, figurant dans le code de la consommation, au concept communautaire d'indication géographique afin de le rendre accessible aux produits qui ne peuvent pas bénéficier d'une appellation d'origine (notamment quand les matières premières ne peuvent pas être locales). L'article vise également à faciliter la valorisation de l'origine des produits non alimentaires, des services ou des combinaisons de produits non alimentaires et de services. Le code de la propriété intellectuelle est modifié en conséquence pour tenir compte de cette évolution.
L'article 8 vise à renforcer la protection et l'information du consommateur dans les domaines du commerce électronique et du transport de marchandises.
L'article vise à mieux garantir l'application des règles protégeant les consommateurs contre certaines techniques de prospection commerciale intrusive utilisées par les commerçants en ligne, en prévoyant d'assortir de sanctions administratives dissuasives les manquements aux dispositions du code des postes et communications électroniques encadrant la prospection commerciale directe au moyen de courriers électroniques (article L. 34-5) et que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) peuvent déjà contrôler.
L'article renforce l'information précontractuelle de l'acheteur en ligne et oblige le professionnel à indiquer dans le contrat plusieurs mentions essentielles, telles, l'existence d'une garantie légale de conformité sur les biens, et l'existence du droit de rétractation ou l'absence de ce droit ou encore ses limites éventuelles. Il impose par ailleurs au professionnel de rendre ces informations contractuelles facilement accessibles à partir de la page d'accueil du site Internet ou sur tout autre support de communication utilisé pour son offre commerciale.
L'article prévoit l'augmentation des pénalités pour non remboursement des sommes versées en cas de rétractation du consommateur dans le délai légal de trente jours, pour que celles-ci soient suffisamment dissuasives pour que le remboursement se fasse dans les délais. Au delà des trente jours la somme non remboursée sera productive d'intérêts au double du taux légal en vigueur (au lieu du taux légal actuellement) afin d'inciter les professionnels à respecter ce délai.
Enfin, l'article renforce les droits des consommateurs en matière de transport de marchandises.
Tout d'abord, en matière de vente à distance, le contrat de vente se double d'un contrat de transport. Celui-ci est régi par plusieurs dispositions du code de commerce qui doivent être articulées avec le code de la consommation.
Lors des livraisons de marchandises, les problèmes de défaut ou de dégradation des colis sont récurrents. Les transporteurs n'offrent pas toujours la possibilité aux consommateurs de vérifier l'intégrité des colis dont ils sont destinataires. Or, les consommateurs, en l'absence de réserves précises portées sur le bon de livraison, ne disposent d'aucun recours.
L'article vise ainsi à consolider la jurisprudence concernant les contrats conclus avec des consommateurs en lui donnant le droit d'exiger la vérification intérieure et extérieure des colis et la possibilité d'agir contre le voiturier si celui-ci ne lui a pas permis d'effectuer cette vérification. En cas de non-respect par le voiturier de ces obligations, le consommateur bénéficie d'un délai de 10 jours pour émettre des protestations.
Par ailleurs, la coopération entre la DGCCRF et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est renforcée par l'une des disposition du VI de l'article 10 du projet de loi qui modernise les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'autorité administrative en charge de la protection des consommateurs, afin de mieux garantir la protection des données personnelles des consommateurs. En effet, dans de nombreuses situations (service après-vente, service de communications électroniques, utilisation d'un moyen de paiement...), l'exécution d'un contrat passé avec un consommateur ne se conçoit pas sans la communication de données personnelles le concernant. Afin de développer la protection des données personnelles des consommateurs, il est proposé d'habiliter les agents de la CCRF à constater au cours de leurs contrôles les manquements et infractions à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de leur donner la possibilité de les signaler à la CNIL pour que celle-ci puisse prendre les sanctions appropriées.
De même, le VI de l'article 10 renforce les pouvoirs des agents de la CCRF dans le domaine du commerce électronique en leur reconnaissant désormais le droit de saisir le juge, y compris en référé, aux fins de le voir ordonner toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
L'article 9 renforce l'information des consommateurs préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services et précise, au regard du moyen de communication utilisé, les conditions d'appréciation d'une pratique commerciale trompeuse en cas d'omission de certaines informations dans une publicité.
En effet, il est fréquemment observé que les professionnels ne délivrent pas d'informations sur la garantie légale de conformité du code de la consommation et la garantie des vices cachés du code civil dont bénéficient les consommateurs lors de leur achat, voire ignorent jusqu'à l'existence de ces garanties. Les consommateurs, sur la base des informations délivrées par les vendeurs en magasin, pensent parfois ne bénéficier que de la garantie commerciale et souscrivent, en outre, des garanties commerciales payantes, dites d'extension de garantie, applicables au-delà de la garantie commerciale offerte d'origine.
Les dispositions proposées visent à pallier la carence observée en obligeant les professionnels à une information précise du consommateur sur l'existence de la garantie légale de conformité qui leur permet, en cas de non conformité du produit dans les conditions définies par le texte, d'obtenir sans frais la réparation ou le remplacement de leur bien, ainsi que sur la garantie des vices cachés du code civil pouvant être mises en œuvre au delà des deux ans de la garantie légale de conformité.
Cet article renforce, également, la transparence tarifaire et l'information du consommateur dans le domaine des péages autoroutiers. L'information relative aux tarifs des péages autoroutiers est encadrée par un arrêté n° 76-68/P du 8 juillet 1976. Ce texte réglementaire, qui prévoit un affichage des tarifs au niveau des postes de péage, n'est plus adapté aux réalités du réseau autoroutier. Il existe désormais un nombre très élevé de trajets concevables à partir des postes de péages, et il n'est pas possible d'afficher de façon lisible tous les tarifs correspondant à ces trajets au niveau des postes de péage et sur les tickets.
En outre, les contraintes de sécurité exigent de concevoir d'autres modalités d'information tarifaire que celles prévues par l'arrêté. Une réflexion a été amorcée, qui a d'ores-et-déjà abouti des actions des sociétés d'autoroutes en matière de brochures tarifaires et de mise à disposition de l'information tarifaire sur internet.
Une disposition législative est nécessaire pour définir les nouvelles conditions d'adoption d'un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la voirie nationale définissant les modalités de l'information relative aux péages autoroutiers. Le Conseil national de la consommation sera consulté, préalablement à l'adoption de cet arrêté.
Enfin, cet article aménage les dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses et plus particulièrement celles visant les omissions trompeuses. Pour une plus grande sécurité juridique des opérateurs comme des consommateurs, il convient de reproduire littéralement en droit national les termes de l'article 7-3 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs qui harmonise totalement les législations nationales en cette matière, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.
Ces dispositions entérinent l'appréciation « in concreto » d'une pratique commerciale trompeuse, déjà développée par la jurisprudence nationale. Elles précisent, pour caractériser l'existence d'une pratique trompeuse à partir de l'omission, de la dissimulation ou de la présentation inadéquate d'une information substantielle pour le consommateur dans une publicité, la nécessité de prendre en considération les spécificités du moyen de communication utilisé (limites de temps et d'espace), ainsi que la mise à disposition du consommateur par le professionnel d'informations par d'autres moyens.
L'article 10 vise à moderniser les moyens d'action juridique de la DGCCRF.
Il instaure des sanctions administratives comme alternative aux sanctions pénales en cas de non-respect des obligations d'informations précontractuelles sur les biens et les services, des règles de publicité des prix, de publicités illicites pour des opérations de ventes réglementées (soldes, liquidations, ventes au déballage) ou encore de manquement aux dispositions encadrant les publicités par voie électronique. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation se voit reconnaître le pouvoir de prononcer et de recouvrer elle-même les amendes prévues en respectant le principe du contradictoire lui permettant ainsi de pouvoir exercer pleinement sa mission de régulation de l'activité économique.
Il élargit les compétences des agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de recherche et de constatation d'infractions ou de manquements aux obligations d'informations précontractuelles sur les biens et les services qui doivent être obligatoirement communiquées aux consommateurs ainsi qu'aux obligations légales s'imposant aux syndics de copropriété.
Il prévoit, en outre, que le juge écarte d'office, le cas échéant, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments dans le débat. En l'état actuel du droit, en l'absence de prétention des parties, l'office du juge n'est qu'une faculté. Il s'agit donc d'une avancée importante pour l'application effective des droits des consommateurs. Ce nouveau pas dans la consécration de l'office du juge s'inscrit parfaitement dans la droite ligne de la jurisprudence récente de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE - arrêt PANNON C-243/08 du 4 juin 2009) qui considère, en effet, que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause, dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.
Par ailleurs, en l'état de la jurisprudence, la Cour de cassation (1ère Civ., 1er février 2005) considère comme sans objet l'action en suppression des clauses abusives introduite par une association de consommateurs pour des contrats en cours d'exécution lorsque les clauses ou le contrat contesté ne sont plus proposés au consommateur à la date de l'introduction de l'instance. Or, au sens de la jurisprudence communautaire, la directive communautaire 93/13/CE relative aux clauses abusives couvre également les contrats déjà conclus par les consommateurs. Aussi, cet article prévoit-il également d'élargir aux contrats conclus par des consommateurs, l'action en suppression d'une clause illicite ou abusive dans les contrats proposés ou destinés aux consommateurs déjà reconnue à une association de consommateurs agréée et à la DGCCRF, qui à l'entrée en vigueur de la présente loi seront menées, désormais, devant des juridictions spécialisées (TGI et TI) dont la liste sera fixée par décret.
L'article 11 vise à moderniser le cadre juridique du secteur des services financiers, en habilitant le gouvernement à transposer par ordonnance la directive monnaie électronique.
En effet, le régime actuel, aligné sur celui des établissements de crédit, s'est avéré inadapté au développement de l'activité de monnaie électronique (de fait, il n'y a actuellement en France que quatre sociétés agréées pour l'activité d'émission et de gestion de monnaie électronique).
Or le développement d'instruments de monnaie électronique performants participera à la modernisation du système de paiements, au bénéfice des consommateurs, et constituera notamment un atout important pour le développement du commerce en ligne. Dans le même temps, il importe de garantir la sécurité de ces nouveaux instruments, que ce soit en termes de protection des fonds reçus des clients ou de garanties sur les modalités de remboursement de la monnaie électronique ; c'est pourquoi la transposition de la directive monnaie électronique adoptera une approche protectrice pour le consommateur.

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