Dossiers législatifs

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Dernière modification: 23 December 2011

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er juin 2011Le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a présenté un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Le projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante : les télécommunications, l'énergie, l'immobilier, la santé, le commerce électronique, la distribution alimentaire. Ses dispositions accroîtront la concurrence et renforceront l'information des consommateurs dans ces secteurs qui constituent souvent pour les ménages des dépenses contraintes. Le texte vise également à assurer le respect effectif du droit de la consommation en renforçant les pouvoirs des agents chargés de la répression des fraudes et en élargissant le champ des sanctions administratives dans ce domaine. Il renforce enfin le marquage de l'origine des produits en étendant la notion d'« indication géographique protégée » aux produits industriels associés à un territoire.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 décembre 2011

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 29 septembre 2011

        Compte rendu intégral des séances du 30 septembre 2011

        Compte rendu intégral des séances du 3 octobre 2011

        Compte rendu intégral des séances du 4 octobre 2011

        Compte rendu intégral des séances du 5 octobre 2011

        Compte rendu intégral des séances du 11 octobre 2011

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 20 décembre 2011: discussion générale, discussion des articles : art premier, arts additionnels, art premier bis, art premier ter, arts additionnels, art 2, arts additionnels.
        • Compte rendu intégral de la séance du 21 décembre 2011: discussion des articles (suite) : arts additionnels après l'art 2 (réservés), art 2 bis AA, art additionnel, art 2 bis A, art additionnel, art 2 ter, art 3, arts additionnels, art 4, arts additionnels, art 4 bis, art additionnel, art 4 ter, arts additionnels, art 5, art additionnel, art 5 bis AA, arts additionnels.
        • Compte rendu intégral de la séance du 22 décembre 2011: discussion des articles (suite) : arts additionnels après l'art 5 bis A, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 8, art additionnel, art 8 bis A, art 8 ter, art additionnel, art 9, arts additionnels, art 10, art additionnel, art 10 bis A, art 10 bis C, art 10 bis E, arts additionnels, art 10 bis I, arts additionnels, arts additionnels, art 10 bis M, arts additionnels, art 10 quater, art 11, art additionnel, art 12, arts additionnels, seconde délibération, vote sur l'ensemble.
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