Dossiers législatifs

LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

Dernière modification: 28 March 2012

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 7 juillet 2011

        • 2ème séance du 7 juillet 2011: motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 5 bis, art 5 ter, après l’art 5 ter, art 6, art 7, 7 bis A, 7 bis et 8, art 9, explications de vote, vote sur l’ensemble.

        Sénat (2ème lecture)

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 13 décembre 2011

          Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

            Compte rendu intégral des séances du 12 janvier 2012

            Sénat (Lecture texte CMP)

            Assemblée nationale (nouvelle lecture)

              Compte rendu intégral des séances du 1er février 2012

              Sénat (nouvelle lecture)

              Assemblée nationale (lecture définitive)

                Compte rendu intégral des séances du 29 février 2012

                Compte rendu intégral des séances du 6 mars

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