Dossiers législatifs

LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Titre Ier, article 1er Article L131‑8‑1, code du sport Contenu, modalités d’entrée en vigueur et conditions d’application de la charte éthique. Mesure abrogée par la loi n° 2017-261 du 1/03/2017
Titre II, article 8 Article L131‑16‑1, code du sport. Procédure disciplinaire contre un acteur d’une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci - Habilitation des agents de la fédération délégataire. Décret n° 2013-947 du 22/10/2013
Titre IV, chapitre II, article 15 Article L232‑2, code du sport Encadrement de l’utilisation de certaines substances par les sportifs - Délivrance des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques. Décret n° 2012-1156 du 15/10/2012
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