Dossiers législatifs

LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Dernière modification: 29 July 2011

  • Projet de loi et exposés des motifs
  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 mai 2011Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. L’actualisation des comptes du régime général de la sécurité sociale montre une amélioration du solde 2011 par rapport aux prévisions réalisées pour l’élaboration du projet de loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2011 ; le solde serait ainsi de -19,3 Md€, contre -20,9 Md€ prévus dans la loi de financement initiale. Cette amélioration est essentiellement due à la consolidation de la croissance économique, qui se traduit par la révision à la hausse des recettes, notamment du fait de l’évolution de la masse salariale (3,2% au lieu de 2,9%). Du côté des dépenses, le principal facteur est la révision à la hausse de l’inflation (+1,8% en 2011 contre +1,5% en loi de financement initiale), qui pèse sur les comptes de la branche vieillesse dès 2011. S’agissant de la branche maladie, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie reste fixé au niveau prévu dans la loi de financement initiale. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a présenté la disposition centrale du projet de loi, qui vise à poser dès cette année le principe selon lequel les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes bénéficient d'une prime. Ce principe d'équité permettra ainsi aux salariés de bénéficier des décisions prises en faveur des actionnaires. Le projet de loi offre toute sa place à la négociation collective pour fixer les modalités de versement, la forme de la prime ainsi que son montant. La prime sera exonérée de charges sociales, dans la limite de 1200 euros par an et par salarié, et assujettie à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale ainsi qu’au forfait social applicable en matière d’intéressement et de participation.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 5 juillet 2011
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2011
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 13 juillet 2011

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 14 juin 2011

        Compte rendu intégral des séances du 15 juin 2011

        • 1ère séance du 15 juin 2011: discussion des articles : première partie : avant l’art 1er, art 1er.
        • 2ème séance du 15 juin 2011: première partie (suite) : après l’art 1er, art 2, art 3 et annexe B, art 4, art 5, ar t6, art 7, art 8 et rapport annexé, art 9, deuxième partie : avant l'art 10, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, après l’art 14, art 15, vote sur l’ensemble de la deuxième partie.

        Compte rendu intégral des séances du 21 juin 2011

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 5 juillet 2011: discussion générale, question préalable, discussion des articles de la première partie : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels, art 2, art additionnels, art 3 (annexe B), art 4, art 5, art 6, art 7, art 8 (annexe A), art 9, discussion des articles de la seconde partie : art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, interventions sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 11 juillet 2011

          Sénat (lecture texte CMP)

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