Dossiers législatifs

LOI organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Exposé des motifs

Conformément à l'accord de Nouméa, à valeur constitutionnelle, l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est un gouvernement collégial, élu par le congrès et responsable devant lui. Il est désigné à la proportionnelle par le congrès, sur proposition des groupes politiques de listes de candidats, membres ou non du congrès.
L'accord de Nouméa ne traite pas des conséquences des démissions des membres du gouvernement sur sa composition. C'est le législateur organique qui a apporté, à l'article 121 du statut de la Nouvelle-Calédonie, cette précision.
Cet article 121 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit, en effet, que lorsqu'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie cesse d'exercer ses fonctions, le candidat suivant de liste le remplace. Lorsqu'il n'existe pas de suivant de liste susceptible de le remplacer, par exemple lorsque les candidats d'une liste ont démissionné dans leur totalité, le gouvernement, dans son ensemble, est démissionnaire de plein droit et il est procédé à l'élection d'un nouveau gouvernement dans un délai de quinze jours. Le gouvernement démissionnaire de plein droit assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau gouvernement.
Néanmoins, le législateur organique n'a pas prévu le cas des démissions collectives ayant pour seul objet la démission d'office du gouvernement. Ni la lettre du texte, ni la jurisprudence administrative, ne permettent d'exclure ces démissions collectives. Ce mécanisme a ainsi été utilisé comme substitut à la motion de censure pour renverser le gouvernement en novembre 2002, en juin 2004 puis récemment en février 2011.
Mais, depuis cette date et pour la première fois, ce mécanisme est utilisé de manière systématique et contraire à son esprit par un groupe politique dans le but d'empêcher le fonctionnement normal des institutions et de créer ainsi les conditions d'une éventuelle dissolution.
Il est aujourd'hui nécessaire, pour préserver le fonctionnement des institutions calédoniennes, de corriger l'article 121, sans pour autant supprimer le mécanisme qu'il prévoit. Les groupes politiques calédoniens consultés sont en effet attachés à son maintien.

L'article 1er du projet de loi organique vise à la réécriture de l'article 121 de la loi organique en combinant, dans le respect du statut de la Nouvelle-Calédonie et de l'accord de Nouméa, les deux principes suivants :
- éviter que des démissions collectives répétées ne conduisent à la démission d'office du gouvernement en fixant un délai de dix-huit mois pendant lequel le gouvernement ne peut plus être démissionnaire ; le mécanisme de la démission d'office est ainsi maintenu dans son principe, mais son effet est limité en cas de répétition : si les membres d'un groupe politique ont démissionné en bloc, provoquant la démission d'office du gouvernement, ce mécanisme ne peut plus jouer dans un délai de dix-huit mois ;
- permettre aux groupes démissionnaires qui se trouveraient, pendant ce délai de dix-huit mois, privés de la représentation dont ils disposent au sein du gouvernement, de déposer à tout moment une nouvelle liste et de restaurer ainsi leur présence au gouvernement ; tant que cette faculté ne s'est pas exercée, le gouvernement est réputé complet.


L'article 2 du projet de loi organique prévoit des dispositions transitoires pour s'assurer qu'au cours des dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, la référence aux nouvelles dispositions de l'article 121 comprend également ce qui était prévu au second alinéa de l'article 121 dans sa rédaction antérieure, au titre de la vérification du fait conditionnant l'application du nouveau mécanisme.
Le projet de loi répond ainsi à l'objectif de stabilité institutionnelle recherché. Il prend aussi en compte les principes à valeur constitutionnelle de collégialité et de proportionnalité du gouvernement issus de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998.

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