Dossiers législatifs

LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 13 article L426-3,  code de l'environnement Indemnisation de l'exploitant d’une parcelle culturale qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte. Décret n° 2013-1221 du 23/12/2013
Retourner en haut de la page