Dossiers législatifs

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Première partie, I, article 14, I, 7° Article 1649 AB code général des impôts Déclaration de la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu des termes du trust par son administrateur Décret n° 2012-1050 du 14/09/2012
Première partie, I,article 15, I, 5° Article 1655 sexies, code général des impôts, 2 Conditions dans lesquelles l’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée Décret n° 2012-398 du 22/03/2012
Première partie, II, article 23, I, 2°; d Compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » - Inscription en dépenses du versement d'aides en faveur de l'emploi aux entreprises Décret n° 2011-1970 du 26/12/2011
Seconde partie, titre II, I, article 48, I Art. 167 bis, code général des impôts, X Contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France -Obligations déclaratives Décret n° 2012-457 du 6/04/2012
Seconde partie, titre II, I article 51, I Article 88 A, code général des impôts Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux à titre habituel : déclaration faisant apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers Décret n° 2012-1322 du 28/11/2012
Seconde partie, titre II, II article 54, I Article 1635 bis Q, deuxième partie titre III, livre Ier, chapitre III, code général des impôts, V Conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique Décret n° 2011-1202 du 28/09/2011
Seconde partie, titre II, II article 54 Article 1635 bis Q deuxième partie titre III, livre Ier , chapitre III, code général des impôts, VII Contribution pour l'aide juridique : conditions d'application aux instances introduites par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Décret n° 2011-1202 du 28/09/2011
Seconde partie, titre II, II article 54, III Art. 64-1-1. loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Recouvrement des sommes dues à l'Etat par la personne qui a bénéficié d’un avocat commis d’office sans être éligible à l'aide juridictionnelle Décret n° 2012-350 du 12/03/2012
Seconde partie, titre II, II article 57, III Article L1142-24-3, code de la santé publique Indemnisation des victimes du benfluroex - Adaptation de la composition du conseil d'orientation lorsqu’il est saisi de questions relatives à l'indemnisation des dommages Décret n° 2011-932 du /08/2011
Seconde partie, titre II, II article 57, III Article L1142-24-4, code de la santé publique Composition du collège d'experts et règles de fonctionnement placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Décret n° 2011-932 du 1/08/2011
Seconde partie, titre II, II, article 57, IV Saisine de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices Décret n° 2011-932 du 1/08/2011
Seconde partie, titre II, II, article 60, I, 1° Article L300-2, code de la construction et de l’habitation Composition et modes de désignation des membres du comité de gestion et modalités de fonctionnement du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement Décret n° 2012-415 du 23/03/2012
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