Dossiers législatifs

LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

Dernière modification: 14 July 2011

Dossiers législatifs

Sénat

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    Assemblée nationale (1ère lecture)

      Compte rendu intégral des séances du 10 mai 2011

      • 1ère séance du 10 mai 2011: discussion de la proposition de loi
      • 2ème séance du 10 mai 2011: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l’art 4.

      Compte rendu intégral des séances du 11 mai 2011

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (lecture texte CMP)

        Compte rendu intégral des séances du 21 juin 2011

        • 1ère séance du 21 juin 2011: motion de rejet préalable, explications de vote, discussion générale, explications de vote, vote sur l’ensemble.

        Sénat (lecture texte CMP)

        Retourner en haut de la page