Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports

Dernière modification: 05 May 2011

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 mai 2011L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a apporté au code des transports - dont la partie législative a été créée par l’ordonnance du 28 octobre 2010 – la correction de quelques écarts par rapport à la règle de la codification à droit constant. Elle a par ailleurs clarifié certaines dispositions dont la rédaction pouvait conduire à des difficultés d'interprétation.

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