Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets et l’ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l’environnement (DEVP1100569L)

Projet de loi

Article unique

Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets ;
2° L'ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement.

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