Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2011-78 du 28 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire (AGRG1107895L)

Dernière modification: 14 April 2011

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 avril 2011L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier précise le champ de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Elle reconnaît explicitement l’éleveur comme l’infirmier de son élevage afin qu'il puisse réaliser de plein droit certains actes de soins énumérés par arrêté à la condition, d’une part, de disposer d’une compétence suffisante, d’autre part, de respecter les réglementations relatives à la protection animale, au médicament vétérinaire, à la certification et au mandat sanitaire.

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