Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier (INDX1107250L)

Exposé des motifs

L'ordonnance n° 2011-91 portant codification législative du code minier a été publiée le 25 janvier 2011. Conformément à l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, le Gouvernement dispose d'un délai de trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française, soit jusqu'au 25 avril 2011, pour déposer un projet de loi de ratification de cette ordonnance devant le parlement.


L'article 1er du projet de loi ratifie l'ordonnance de codification de la partie législative du code minier.
L'article 2 corrige deux erreurs matérielles. Dans son point 1°, il rétablit explicitement le droit constant en réintégrant l'absence de mise en concurrence lors d'une prolongation de concession (article 47 du décret n° 2006-648).
Il modifie dans son point 2° une référence erronée à l'article L. 274-1 du code minier.
L'article 3 corrige dans ses points 1°, 2°, 4° à 10°, 13° à 26° des erreurs purement matérielles, soit rédactionnelles, soit de références.
Il instaure dans son 3°, 11° et 12° une procédure de consultation du public sur les demandes de permis de recherche, les demandes de prolongations de permis de recherche ainsi que sur les demandes de prolongation de concession.
L'ordonnance a permis, conformément à l'article 7 de la charte de l'environnement, d'inscrire au niveau de la partie législative du code minier, les conditions et limites pour l'accès du public aux informations relatives à l'environnement et celles de leur participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, présentes dans les textes relatifs aux mines.
L'habilitation donnée au Gouvernement étant à droit constant, le Conseil d'Etat a estimé qu'elle ne permettait pas d'instituer des modalités d'information et de consultation du public à l'occasion de procédures d'octroi de permis de recherche ou de prolongation de permis de recherche en l'absence de disposition législative ou réglementaires préexistantes.
La mise en place d'une procédure de consultation contribue à la mise en oeuvre des objectifs et principes reconnus par la charte de l'environnement, la directive 2003/4/CE et la convention d'Aarhus. Elle est en outre une réponse proportionnée à l'émotion suscitée dans différentes régions par la délivrance de permis exclusifs de recherche.
Il est donc proposé de compléter l'article L. 122-3 (permis exclusifs de recherche), de manière à instaurer une procédure de consultation adaptée à la taille des territoires concernés (publication du dossier accompagné d'une note d'information sur le projet, par voie électronique, pendant une durée minimale de trente jours francs, et dans des conditions permettant au public de formuler des observations).
Cette procédure ne fait évidemment pas obstacle à l'enquête publique qui sera conduite plus localement, lors de la réalisation de travaux (pour l'exploration ou l'exploitation), dès lors que ces travaux auront des impacts significatifs sur l'environnement.
Par parallélisme des formes, la demande de prolongation du permis exclusif de recherche est soumise à la même procédure d'information du public que la demande initiale de permis.
L'article L. 142-7 du code minier concernant les prolongations des concessions de mines est également complété afin de fixer les conditions de consultation et de participation du public. Certaines prolongations sont soumises à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Les prolongations concernées sont celles susceptibles d'avoir une incidence significative sur des milieux faisant l'objet de mesures de protection en matière d'environnement. Pour les autres concessions, il est prévu une consultation du public s'inspirant de celle prévue pour les permis exclusifs de recherche : par voie électronique, pendant 30 jours, dans des conditions permettant au public de formuler des observations.
Le 27° de cet article ajoute à la liste des dispositions non applicables aux autorisations d'exploitation dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code minier relatives aux mutations et amodiations des titres miniers.
Le 28° de cet article procède à une correction matérielle visant à rétablir le droit constant, en ajoutant l'autorisation d'extension d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession qui avait été oubliée, aux compétences des régions d'outre-mer lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou des produits utiles à l'énergie atomique, définies à l'article L. 611-31 du code minier.
Les 29° et 30° complètent les dispositions générales d'adaptation du code à Saint Barthélemy et à Saint-Martin d'une grille de lecture pour les références au département, à la région, aux collectivités territoriales et au représentant de l'Etat.
Le 31° de cet article supprime les dispositions excluant l'application à Saint Pierre et Miquelon des dispositions de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain, en précisant néanmoins qu'elles s'appliqueront dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L.O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article prévoit que l'Etat concède à la collectivité territoriale, dans les conditions prévues par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil territorial, l'exercice des compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes. Cette disposition aura pour effet de régler la situation de cette collectivité qui demeure la seule à ne pas disposer de dispositions en conformité avec le reste du nouveau code et permettra de combler les incertitudes quant aux textes applicables. Ainsi se trouvera achevée l'extension des dispositions relatives au domaine public maritime issues de la loi de 1976 précitée.
L'article 4 constitue une mention expresse d'application des modifications introduites par les articles 2 sauf son 2°, 3 sauf ses 27° à 31° et 4 la loi pour les collectivités d'outre-mer : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, et Terres australes et antarctiques françaises.

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