Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier (INDX1107250L)

Projet de loi

Article 1er

L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2 et 3 de la présente loi.


Article 2

L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est modifiée comme suit :
1° Le b du 14° de l'article 17 est remplacé par l'alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa de l'article 47, les mots : « et ne sont pas soumises à enquête publique » ;
2° Au 8° de l'article 19 de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, les mots : « sauf son cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « sauf son septième alinéa ».


Article 3


L'annexe à l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est modifiée comme suit :
1° A l'article L. 121-4, les mots : « autorisation prévue au 2° de l'article L. 121-1 sont remplacés par les mots : « autorisation prévue à l'article L. 121-3 » ;
2° A l'article L. 122-2, le membre de phrase : « les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 » est remplacé par le membre de phrase : « les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 » ;
3° La dernière phrase de l'article L. 122-3 du code minier est remplacée par les alinéas suivants :
« Préalablement à la délivrance d'un permis exclusif de recherche, la ou les demandes retenues font l'objet d'une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de la ou des demandes, accompagné d'une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de 30 jours francs. Il ne comporte pas d'informations relevant d'un secret protégé par la loi. Le public est informé de la date jusqu'à laquelle les observations présentées seront reçues. Le permis exclusif de recherche ne peut être délivré avant l'expiration d'un délai de huit jours francs à compter de cette date.
« Lorsque le volume ou les caractéristiques des documents ne permettent pas leur publication par voie électronique, l'information mise en ligne comprend un résumé du dossier ainsi qu'une indication des lieux et heures où l'intégralité du dossier peut être consultée. » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 125-1, il est inséré une virgule après les mots : « non biologique » et après les mots : « ou fossile » ;
5°A l'article L. 131-2, les mots : « voisines d'un gîte de mines exploité » sont remplacés par les mots : « voisines du gîte exploité » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 132-1, le membre de phrase : « les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 » est remplacé par le membre de phrase : « les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 » ;
7° Au second alinéa de l'article L. 132-11, le mot : « accordée » est remplacé par le mot : « accordées » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 132-13, les mots : « par décret en Conseil d'Etat : » sont remplacés par les mots : « par le décret en Conseil d'Etat qui a institué la concession : » ;
9° A l'article L. 133-2, la référence aux articles L. 133-11 à L. 133-12 est remplacée par la référence aux articles L. 133-11 à L. 133-13 ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 134-13, il est inséré une virgule après les mots : « non biologique » et après les mots : « ou fossile » ;
11° L'article L. 142-1 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La demande de prolongation est soumise à une information du public dans les conditions définies à l'article L. 122-3. » ;
12° Après l'article L. 142-7, il est inséré un article L. 142-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142-7-1. - Lorsque la prolongation d'une concession est susceptible d'avoir une incidence significative sur des milieux faisant l'objet de mesures de protection en matière d'environnement, elle est précédée d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Dans les autres cas, la prolongation d'une concession est précédée d'une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de la demande, accompagné d'une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de 30 jours francs. Il ne comporte pas d'informations relevant d'un secret protégé par la loi. Le public est informé de la date jusqu'à laquelle les observations présentées seront reçues. La prolongation de la concession ne peut être accordée avant l'expiration d'un délai de huit jours francs à compter de cette date. Lorsque le volume ou les caractéristiques des documents ne permettent pas leur publication par voie électronique, l'information mise en ligne comprend un résumé du dossier ainsi qu'une indication des lieux et heures où l'intégralité du dossier peut être consultée. » ;
13° L'intitulé de la section 2 : « Amodiation des concessions » du chapitre III du titre IV du livre Ier est remplacé par l'intitulé : « Amodiation des titres miniers » ;
14° A l'article L. 144-3, le membre de phrase : « ou sont apparus après la formalité mentionnée à l'article L. 163-9 sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 à L. 174-4. » est remplacé par le membre de phrase : « ou sont apparus après l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 163-9 sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 à L. 174-4. » ;
15° Dans la seconde phrase de l'article L. 144-4, les mots : « chapitre 2 » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ;
16° Au 4° de l'article L. 153-3, les mots : « mentionnés aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 3° » ;
17° L'article L. 153-8 est modifié comme suit :
a) Les mots : « dans les limites énoncées au II de l'article L. 153-3 » sont remplacés par les mots : «, dans les limites définies à l'article L. 153-3, » ;
b) Dans la deuxième phrase du II, les mots : « la bande prévue au II » sont remplacés par les mots : « la bande prévue à la première phrase du II » ;
18° Au premier alinéa de l'article L. 162-1, le mot : « représenter » est remplacé par le mot : « présenter » ;
19° Le second alinéa de l'article L. 162-4 est remplacé par l'alinéa suivant : « Les modifications relatives aux travaux, aux installations ou aux méthodes de nature à entraîner un changement substantiel des données initiales de l'autorisation donnent lieu dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à une demande d'autorisation nouvelle soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale, notamment à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. » ;
20° Au 2° de l'article L. 173-5 les mots du présent titre sont remplacés par les mots : « du titre IV » ;
21° A l'article L. 176-1 après les mots : « et d'exploitation » sont ajoutés les mots : « des substances minérales ou fossiles » ;
22° A l'article L. 176-2, après le mot : « substances » sont ajoutés les mots : « minérales ou fossiles » ;
23° A l'article L. 178-1, les mots : « et les travaux d'exploitation d'un tel stockage » sont remplacés par les mots : « et aux travaux d'exploitation d'un tel stockage » ;
24° A l'article L. 241-1, la référence à l'article L. 142-7 est remplacée par la référence à l'article L. 142-6 ;
25° A l'article L. 262-2, le membre de phrase : « Pour la protection des intérêts énumérés dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, » est remplacé par le membre de phrase : « En vue d'assurer le respect des obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, » ;
26° A l'article L. 274-1, la référence à l'article L. 174-5-1 est remplacée par la référence l'article L. 175-1 ;
27° L'article L. 611-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 611-16. - Les dispositions de l'article L. 144-1, du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L. 153-3 à L. 154-1, L. 155-1, L. 162-1, L. 162-4, L. 162-5, L. 163-1 à L. 163-9, L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation. » ;
28° L'article L. 611-31 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« 10° L'autorisation d'extension d'un permis exclusif de recherches, d'un permis d'exploitation ou d'une concession ; »
29° Après l'article L. 631-1, il est inséré un article L. 631-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-2. - Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du présent code :
« 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ;
« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy. » ;
30° Après l'article L. 641-1, il est inséré un article L. 641-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-2. - Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code :
« 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ;
« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin. » ;
31° L'article L. 652-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 652-1 - Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L.O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales. »


Article 4

Les dispositions de l'article 2 sauf son 2°, de l'article 3 sauf ses 27° à 31° et de l'article 4 sont applicables en Polynésie française dans les conditions définies à l'article L. 671-1, en Nouvelle Calédonie dans les conditions définies à l'article L. 681-1, ainsi que dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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