Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier (INDX1107250L)

Dernière modification: 02 January 2018

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 avril 2011La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a réalisé la codification à droit constant de la législation minière. Le projet de loi de ratification corrige des erreurs matérielles dans l’ordonnance et son annexe et précise les modalités d’application du code dans les collectivités d’outre-mer. Le projet de loi institue par ailleurs de nouvelles procédures de consultation du public en amont de la délivrance des permis de recherche minière, ainsi que lors de leur prolongation ou de la prolongation des concessions. Ces procédures contribuent à la bonne information des citoyens et plus généralement à la mise en oeuvre des objectifs et principes reconnus par la directive européenne concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, la convention d'Aarhus et la charte de l’environnement. Elles concernent notamment les hydrocarbures de roche-mère (dits huiles ou gaz de schiste), conformément aux engagements du Gouvernement. Le Gouvernement attend maintenant les propositions qui seront faites en juin par les missions en cours sur les hydrocarbures de roche-mère pour envisager d’autres évolutions du droit.

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Sénat

  • Dossier législatif du Sénat: déposé à l'Assemblée nationale le 13/04/2011, le projet de loi a été retiré et a fait l'objet d'un nouveau dépôt le 4/05/2012 au Sénat.
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