Dossiers législatifs

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Titre Ier, chapitre I, article 1, 3° Article 10-4, titre préliminaire du code de procédure pénale Contenu du recueil d’informations adressé par le maire aux personnes inscrites sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d’assises Décret n° 2011-1271 du 12/10/2011
Titre Ier, chapitre I, article 1, 3° Article 10-14, titre préliminaire du code de procédure pénale Citoyens assesseurs : formation, liste annuelle, indemnisation Décret n° 2011-1271 du 12/10/2011
Titre Ier, chapitre III, section 2, article 14 Article 264-1, code de procédure pénale Cour d’assises : calendrier des opérations nécessaires à l’établissement de la liste annuelle des jurés Décret n° 2011-1271 du 12/10/2011
Titre Ier, chapitre IV, article 16, I Article 730-2, code de procédure pénale Conditions relatives à la libération conditionnelle Décret n° 2011-1986 du 28/12/2011
Titre Ier, chapitre IV, article 22 Article 745, code de procédure pénale Conditions dans lesquelles la victime ou la partie civile est avisée directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l'épreuve du condamné Décret n° 2011-1986 du 28/12/2011
Titre II, chapitre I, article 28 Article 5-2, ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Conditions dans lesquelles le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité du mineur Décret n° 2014-472 du 9/05/2014
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