Dossiers législatifs

Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques

Projet de loi

Article 1er


L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » sont supprimés ;
2° Le dix-septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - du droit du travail, du droit syndical et, sous réserve du vingtième alinéa, de la sécurité sociale. » ;
3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale fixent les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature et les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale.
« Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques déterminent les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles des finances publiques, en vue d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques. Une loi organique précise le contenu des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, la période minimale qu'elles couvrent et celles de leurs dispositions qui s'imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. » ;
4° L'avant-dernier alinéa est supprimé.

Article 2


Au deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Les projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. »

Article 3


L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des projets de révision constitutionnelle, » sont insérés les mots : « des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques, » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « ne s'applique pas non plus » sont insérés les mots : « aux projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques, ».

Article 4


Après l'article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
« Art. 46-1. - Le Parlement vote les projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques dans les conditions prévues par une loi organique. Si le Gouvernement le décide, il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 47. »

Article 5


L'article 47 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être adopté définitivement de loi de finances en l'absence de loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'année concernée. » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « dépôt d'un projet » sont insérés les mots : « de loi de finances » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est procédé de même en l'absence de loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'année concernée. »

Article 6


L'article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être adopté définitivement de loi de financement de la sécurité sociale en l'absence de loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'année concernée. » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « dépôt d'un projet » sont insérés les mots : « de loi de financement de la sécurité sociale ».

Article 7


Au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après les mots : « l'examen » sont insérés les mots : « des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques, ».

Article 8


Au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, après les mots : « d'un projet » sont insérés les mots : « de loi-cadre d'équilibre des finances publiques, »

Article 9


Au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, après les mots : « les lois organiques » sont insérés les mots : « et les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ».

Article 10


Dans la deuxième phrase de l'article 70 de la Constitution, les mots : « projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques » sont remplacés par les mots : « projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques ».

Article 11


L'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de toutes natures » sont remplacés par les mots : « de toute nature » et les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « la loi de finances » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « la loi de finances ».

Article 12


Après l'article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-8 ainsi rédigé :
« Art. 88-8. - Le Gouvernement adresse à l'Assemblée nationale et au Sénat, avant leur transmission aux institutions de l'Union européenne, les projets de programme de stabilité établis au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l'Union européenne. »

Article 13


Le vingt-et-unième alinéa de l'article 34 et les articles 39, 42, 46-1, 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les dispositions organiques nécessaires à leur application.
Le 4° de l'article 1er de la présente loi constitutionnelle entre en vigueur dans les mêmes conditions.

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