Dossiers législatifs

LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

Dernière modification: 20 April 2011

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 23 mars 2011

        • 1ère séance du 23 mars 2011: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, explications de vote, vote sur l’ensemble.
        Retourner en haut de la page