Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JUSC1100114L)

Exposé des motifs

L'article 56 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

Ce même article dispose qu'un projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement le dernier jour du troisième mois suivant sa publication.

L'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées a été prise sur le fondement de ce texte.

L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance, dans le respect de l'échéance fixée par le législateur et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.

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