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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JUSC1100114L)

Dernière modification: 09 February 2011

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 février 2011L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, transpose en droit interne la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Cette directive vise à favoriser une participation effective des actionnaires aux assemblées générales de ces sociétés, en supprimant les principaux obstacles à l'exercice de leurs droits, notamment lorsqu'ils ne résident pas dans l'Etat où se tient l'assemblée.

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