Dossiers législatifs

LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Chapitre Ier, article 1er Article L2331-1 du code de la défense, I Nomenclature des armes par catégorie (A, B, C et D) et régime d'acquisition et détention des armes Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre Ier, article 1er Article L2331-1 du code de la défense, I Classification des armes par calibre. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre II, section 1, article 3 Article L2336-1, code de la défense, I Acquisition et détention : exceptions pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre II, section 1, article 3 Article L2336-1, code de la défense, II Acquisition et détention des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A par l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre II, section 1, article 3 Article L2336-1, code de la défense, III Armes de catégorie D dont l’importation est soumise à autorisation. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre II, section 1, article 3 Article L2336-1, code de la défense, IV Modalités d'autorisation, d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre II, section 1, article 3 Article L2336-1, code de la défense, V Déclaration par l'armurier ou par le détenteur d’une arme de catégorie C. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre II, section 1, article 3 Article L2336-1, code de la défense, V Exceptions à la production d’un d'un certificat médical attestant d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre II, section 1, article 3 Article L2336-1, code de la défense, VI Obligations particulières de nature à garantir la traçabilité des armes compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre II, section 1, article 3 Article L2336-1, code de la défense, VII Acquisition ou détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre II, section 1, article 3 Article L2336-1, code de la défense, VII Acquisition ou détention de plus de 50 cartouches par arme de la catégorie B. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre II, section 1, article 4 Article L2337-3 code de la défense, I Transferts d'armes ou de munitions de la catégorie B. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre II, section 2, article 5, I article L2337-1-1, code de la défense, IV Durée de la validité de la carte de collectionneur et conditions de son renouvellement Publication envisagée en septembre 2013
Chapitre III, section 3, article 24 article L2339-4-1, code de la défense, 1° Tenue du registre spécial dans lequel sont enregistrés, les matériels mis en fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou détruits . Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre III, section 3, article 27, I Article L339-8-1, code de la défense Sanction pour suppression, altération ou modification des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des armes ou leurs éléments essentiels. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre IV, article 34, II, 2°, b article L2332-2, code de la défense Vente par correspondance ou à distance d’armes de catégories B, C et D et de leurs éléments essentiels. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre IV, article 34, V, 1° Article L2335-1, code de la défense, V, 1° Liste des matériels des catégories C et D dont l’importation est prohibée. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre IV, article 34, VII, 1° Article L2336-2, code de la défense Conditions d’acquisition des armes de catégorie D dans les ventes publiques. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre IV, article 34, VII, 2° Article L2336-2, code de la défense Conditions d’acquisition des matériels de guerre, armes et munitions dans les ventes publiques. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre IV, article 34, IX, 2° Article L2337-1, code de la défense Conditions de conservation par toute personne des matériels de guerre, armes et munitions. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre IV, article 34, XI, 1° Article L2338-1, code de la défense Conditions relatives au port d’armes. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre IV, article 34, XII Article L2339-8, code de la défense Conditions relatives à la détention d'un dépôt d'armes ou de munitions. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre IV, article 34, XIII article L2339-10, code de la défense Sanctions pénales des importations des armes des catégories A, B, C et D. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre IV, article 34, XVI Article 421-1, code pénal, 4° Infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires pour les armes de catégorie D. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre IV, article 34, XVII Article 11-5, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité Autorisation par l'autorité préfectorale du port d’armes de catégorie D pour les agents de personne morale ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre IV, article 34, XVIII Article 1er, loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions Publicité relative aux armes à feu des catégories C et D. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre IV, article 34, XIX. Article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, I Importations et exportations : liste des armes de catégorie A acquises à titre personnel et soumises aux dispositions de contrôle. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre IV, article 34, XX Article 398-1et article 837, code de procédure pénale Délits de port ou transport d'armes de la catégorie D. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre IV, article 34, XXI Article 495, code de procédure pénale, II, 14° Délits de port ou transport d'armes de la catégorie D. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Chapitre IV, article 36, b Conditions dans lesquelles les services compétents de l'Etat peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois er règlemenst antérieurs. Décret n° 2013-700 du 30/07/2013
Article 35 Application de la loi en Nouvelle-Calédonie. Décret n° 2015-130 du 5/02/2015
Article 35 Application de la loi en Polynésie française. Décret n° 2015-130 du 5/02/2015
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