Dossiers législatifs

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2 Art. L. 7124-3, code général des collectivités territoriales Composition et conditions de nomination au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et de ses sections Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 2 Art. L. 7124-3, code général des collectivités territoriales Composition et conditions de nomination au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et de ses sections. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 2 Art. L. 7124-8, code général des collectivités territoriales Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 2 Art. L. 7124-8, code général des collectivités territoriales Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 2 Art. L. 7124-10, code général des collectivités territoriales Formation du président, des vice-présidents et des membres du conseil Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 2 Art. L. 7124-10, code général des collectivités territoriales Formation du président, des vice-présidents et des membres du conseil. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 2 Art. L. 7125-4, code général des collectivités territoriales Garanties accordées aux membres de l’assemblée de Guyane dans l'exercice de leur mandat
Article 2 Art. L. 7125-11, code général des collectivités territoriales Financement de l’allocation différentielle de fin de mandat Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 2 Art. L. 7125-11, code général des collectivités territoriales Financement de l’allocation différentielle de fin de mandat.
Article 2 Art. L. 7125-13, code général des collectivités territoriales Congé de formation des conseillers à l'assemblée de Guyane Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 2 Art. L. 7125-13, code général des collectivités territoriales Congé de formation des conseillers à l'assemblée de Guyane.
Article 2 Art. L. 7125-14, code général des collectivités territoriales Dépense de formation des conseillers à l'assemblée de Guyane Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 2 Art. L. 7125-14, code général des collectivités territoriales Dépense de formation des conseillers à l'assemblée de Guyane.
Article 2 Art. L. 7125-22, code général des collectivités territoriales Indemnités de déplacement et au remboursement des frais de séjour des conseillers à l'assemblée de Guyane Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 2 Art. L. 7125-22, code général des collectivités territoriales Indemnités de déplacement et au remboursement des frais de séjour des conseillers à l'assemblée de Guyane. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 2 Art. L. 7125-23, code général des collectivités territoriales Utilisation du chèque emploi-service universel : aide financière en faveur des élus. Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 2 Art. L. 7125-23, code général des collectivités territoriales Utilisation du chèque emploi-service universel : aide financière en faveur des élus. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 2 Art. L. 7125-26, code général des collectivités territoriales Montant de l'indemnité de fonction des élus Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 2 Art. L. 7125-26, code général des collectivités territoriales Montant de l'indemnité de fonction des élus. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 2 Art. L. 7125-27, code général des collectivités territoriales Affiliation du président de l'assemblée de Guyane ou de tout vice-président ayant reçu délégation, au régime général de la sécurité sociale Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 2 Art. L. 7125-27, code général des collectivités territoriales Affiliation du président de l'assemblée de Guyane ou de tout vice-président ayant reçu délégation, au régime général de la sécurité sociale. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 2 Art. L. 7125-29, code général des collectivités territoriales Constitution d’une retraite par rente : plafond des taux de cotisation Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 2 Art. L. 7125-29, code général des collectivités territoriales Constitution d’une retraite par rente : plafond des taux de cotisation. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 2 Art. L. 7153-7, code général des collectivités territoriales Fonds de coopération régionale pour la Guyane Décret n° 2015-1441 du 6/11/2015
Article 2 Art. L. 71-110-2, code général des collectivités territoriales Contenu et, si nécessaire, modalités de l’élaboration du rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation Décret n° 2014-17 du 8/01/2014
article 2 Art. L. 71-113-3, code général des collectivités territoriales Dépenses obligatoires : amortissements ; dotations aux provisions ; reprise des subventions d'équipement reçues. Décret n° 2014-17 du 8/01/2014
Art. L.71-121-2, code général des collectivités territoriales Composition, conditions de désignation des membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, organisation et règles de fonctionnement Publication envisagée en février 2012.
Art. L.71-123-1, code général des collectivités territoriales Composition, modalités de fonctionnement et attributions du conseil territorial de l'habitat de Guyane Publication envisagée en février 2012.
Article 3 Art. L. 7226-3, code général des collectivités territoriales Composition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique et de ses sections et conditions de nomination de leurs membres Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 3 Art. L. 7226-3, code général des collectivités territoriales Composition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique et de ses sections et conditions de nomination de leurs membres. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 3 Art. L. 7226-8, code général des collectivités territoriales Indemnités accordées aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique. Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 3 Art. L. 7226-8, code général des collectivités territoriales Indemnités accordées aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 3 Art. L. 7226-10, code général des collectivités territoriales Formation du président, des vice-présidents et des membres du conseil Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 3 Art. L. 7226-10, code général des collectivités territoriales Formation du président, des vice-présidents et des membres du conseil. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 3 Art. L. 7227-4, code général des collectivités territoriales. Garanties accordées aux membres de l’Assemblée de Martinique dans l'exercice de leur mandat Publication envisagée en février 2012.
Article 3 Art. L. 7227-11, 2, code général des collectivités territoriales Financement de l’allocation différentielle de fin de mandat Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 3 Art. L. 7227-11, 2, code général des collectivités territoriales Financement de l’allocation différentielle de fin de mandat. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 3 Art. L. 7227-13, code général des collectivités territoriales. Congé de formation Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 3 Art. L. 7227-13, code général des collectivités territoriales. Congé de formation. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 3 Art. L. 7227-14, code général des collectivités territoriales Dépenses de formation Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 3 Art. L. 7227-14, code général des collectivités territoriales Dépenses de formation. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 3 Art. L. 7227-23, code général des collectivités territoriales Indemnités de déplacement et au remboursement des frais de séjour Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 3 Art. L. 7227-23, code général des collectivités territoriales Indemnités de déplacement et au remboursement des frais de séjour. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 3 Art. L. 7227-24, code général des collectivités territoriales Utilisation du chèque emploi-service universel : aide financière en faveur des élus Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 3 Art. L. 7227-24, code général des collectivités territoriales Utilisation du chèque emploi-service universel : aide financière en faveur des élus. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 3 Art. L. 7227-27, code général des collectivités territoriales. Montant de l'indemnité de fonction Décret n° 2015-1666 du 11/12/2015
Article 3 Art. L. 7227-27, code général des collectivités territoriales. Montant de l'indemnité de fonction. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 3 Art. L. 7227-28, code général des collectivités territoriales. Affiliation du président de l'assemblée de Martinique ou tout vice-président ayant reçu délégation au régime général de la sécurité sociale Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
Article 3 Art. L. 7227-30, code général des collectivités territoriales. Constitution d’une retraite par rente : plafond des taux de cotisation. Décret n° 2015-1754 du 23/12/2015
3 Art. L. 7253-7, code général des collectivités territoriales Fonds de coopération régionale pour la Martinique Décret n° 2015-1441 du 6/11/2015
3 Art. L. 72-100-2, code général des collectivités territoriales- Contenu et, si nécessaire, modalités d’élaboration du rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation Décret n° 2014-17 du 8/01/2014
3 Art. L. 72-103-2, code général des collectivités territoriales Dépenses obligatoires : amortissements ; dotations aux provisions ; reprise des subventions d'équipement reçues. Décret n° 2014-17 du 8/01/2014
3 Art. L. 72-112-1, code général des collectivités territoriales. Composition, modalités de fonctionnement et attributions du conseil territorial de l'habitat de Martinique Publication envisagée en février 2012.
Article 8 Art. L. 558-26, code électoral Composition et fonctionnement de la commission de propagande Décret n° 2012-105 du 27/01/2012
Article 8 Art. L. 558-27, code électoral Nature et nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé Décret n° 2012-105 du 27/01/2012
Article 8 Art. L. 558-30, code électoral Composition et fonctionnement commission chargée du recensement général des votes Décret n° 2012-105 du 27/01/2012
Article 8 Art. L. 558-36, code électoral Conditions d'application des élections des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique Décret n° 2012-105 du 27/01/2012
Article 12, 1, b Article L. 1811-3, code des transports Désignation de l'autorité organisatrice de transports unique et délimitation du périmètre unique de transports Publication envisagée en janvier 2012.
Article 15, III Fonctionnement de la commission tripartite réunissant des représentants de l'Etat, des représentants du conseil général et des représentants du conseil régional en Guyane et en Martinique Décret n° 2011-1905 du 19/12/2011
Retourner en haut de la page