Dossiers législatifs

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Dernière modification: 28 July 2011

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 janvier 2011La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, a présenté un projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et un projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Ces textes mettent en œuvre l’évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d’une collectivité unique qui exercera les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution. Ils ont fait l’objet d’une concertation fructueuse avec les acteurs locaux. Le projet de loi ordinaire définit l’organisation et le fonctionnement des deux nouvelles collectivités. Leurs compétences résulteront logiquement de l’addition des attributions exercées aujourd’hui par le conseil régional et le conseil général. La Guyane sera dotée d’une assemblée de cinquante-et-un membres, assemblée dont sera issue une commission permanente, et d’un conseil économique, social et environnemental. Les organes institutionnels de la Martinique seront constitués d’une assemblée de cinquante-et-un membres, d’un conseil exécutif de neuf membres et d’un conseil économique, social et environnemental. Pour l’essentiel, les dispositions de droit commun applicables aux conseils régionaux régiront le fonctionnement de ces institutions. Au plan électoral, chacune des deux nouvelles collectivités constituera une circonscription unique, composée de plusieurs sections dont le nombre sera arrêté par décret en Conseil d’État. Un scrutin de liste proportionnel à deux tours à la plus forte moyenne, avec une prime majoritaire de 20 % des sièges à pourvoir, a été retenu. La première élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique aura lieu avant le 1er janvier 2013. Le projet de loi organique, quant à lui, vise à permettre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’exercer pleinement la faculté d’adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue, depuis 2003, par la Constitution. Dans ce but, il allège la procédure d’habilitation des collectivités territoriales par l’Etat en la matière.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2011
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2011
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 11 juillet 2011
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    • Dossier législatif de l'Assemblée nationale: dossier commun avec celui du projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, n° 264, déposé le 26 janvier 2011.

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 12 mai 2011: discussion générale commune avec le projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'art 73 de la Constitution, discussion des articles : art premier, art 2, arts additionnels, art 3, art additionnel, art 3 bis, art 6, art 9, arts additionnels, art 10, arts additionnels, art 12, interventions sur l'ensemble.

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 28 juin 2011

        • 3ème séance du 28 juin 2011: discussion générale commune avec le projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er.

        Compte rendu intégral des séances du 29 juin 2011

        • 1ère séance du 29 juin 2011: discussion des articles (suite) : art 2, après l’art 2, art 3, art 3 bis après l'art 3 bis, art 4 A, art 4 B, art 4, art 5, art 6.
        • 2ème séance du 29 juin 2011: discussion des articles (suite) : art 6 (suite), arts 7 et 8, art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 11 bis, art 11 ter A, art 11 ter, art 11 quater, art 12, art 9, (précédemment réservé), explications de vote.

        Sénat (lecture texte CMP)

        Assemblée nationale (lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 12 juillet 2011

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