Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Dernière modification: 19 January 2011

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 janvier 2011L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a créé un nouveau code, le code des transports, qui se substitue à des dispositions jusque là dispersées entre plusieurs codes et lois et permet d'ordonner et de structurer des législations diverses. Ce code consacre l'unité d'une matière juridique particulièrement riche, le droit des transports, en rassemblant les règles juridiques applicables aux divers modes de transports.

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