LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 18 December 2014
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 3 | Autorisation des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11. | Décret n° 2014-1488 du 11/12/2014 |