Dossiers législatifs

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Titre II, article 5, 2°, c Article 3, loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, 4°, b Conditions d'inscription au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert Décret n° 2011-759 du 28/06/2011
Titre II, article 5, 3°, a Article 4, loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts Conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement Décret n° 2011-759 du 28/06/2011
Titre II, article 5, 6°, e Article 8-1, loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, II Délai dans lequel les géomètres experts exerçant une activité de gestion immobilière sont tenus de se mettre en conformité avec la loi Décret n° 2011-759 du 28/06/2011
Titre II, article 6 Article L213-3, code de la route Suppression de l’expérience professionnelle d’enseignant pour un exploitant d’auto-école Décret n° 2011-759 du 28/06/2011
Titre II, article 7, I, 2° Article L326-5, code de la route Régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile Décret n° 2011-760 du 28/06/2011
Titre II, article 7, I, 2° Article L326-5, code de la route Modalités de consultation de la commission nationale composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants d'associations d'usagers Décret n° 2011-760 du 28/06/2011
Titre III, article 9, 3° Article L118-6, code de la voirie routière Liste des infrastructures routières qui constituent le réseau routier d'importance européenne Décret n° 2011-262 du 11/03/2011
Titre III, article 9, 3° Article L118-6, code de la voirie routière Contenu et moment où sont réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits relatifs à la gestion de la sécurité des infrastructures routières Décret n° 2011-262 du 11/03/2011
Titre III,article 9 Article L118-7, code de la voirie routière Conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude des auditeurs de sécurité routière délivrés par les Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi Décret n° 2011-718 du 23/06/2011
Titre III, article 10, 2° Article L3113-2, code des transports Modalités d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil Décret n° 2011-2045 du 28/12/2011
Titre III, article 10, 5 ° Article L3452-5-2, code des transports Régime de sanction applicable aux infractions commises à l’occasion d’un transport de cabotage Décret n° 2011-2045 du 28/12/2011
Titre III,article 12, I Exceptions pour la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales d’un véhicule lors de son achat pour la personne à laquelle ont été confiées, par acte unilatéral ou par contrat, la gestion et l'exploitation d'un service public de transport de personnes Décret n° 2011-493 du 5/05/2011
Titre III, article 12, II Article 37-1, ordonnance 2005-649 Exceptions pour la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales d’un véhicule lors de son achat pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices Décret n° 2011-493 du 5/05/2011
Titre III, article 14 Article L6332-3, code des transports Modalités d'exercice des missions de sauvetage et lutte contre les incendies d'aéronefs - prévention du péril animalier Décret n° 2011-798 du /07/2011
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