Dossiers législatifs

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Dernière modification: 30 December 2010

  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 novembre 2010Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 confirme le respect de la norme de dépense « 0 volume », objectif fixé pour l’évolution des dépenses de l’Etat en 2010, qui s’élèveront ainsi à 352,3 Md€. Il traduit également l’évolution des recettes de l’Etat, notamment des recettes fiscales (255 Md€), en cohérence avec les dernières estimations déjà présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Ainsi, le déficit budgétaire est globalement conforme aux prévisions et même en légère amélioration, puisqu’il s’élèvera en exécution 2010 à 149,7 Md€ au lieu de 152 Md€ prévus dans la dernière loi de finances rectificative, essentiellement en raison du moindre coût pour l’Etat, en 2010, de la réforme de la taxe professionnelle, sans incidence sur le coût de cette dernière en régime de croisière. Il permettra par ailleurs de franchir une étape historique en apurant l’ensemble des dettes de l’Etat vis-à-vis de la sécurité sociale, grâce à la mobilisation des excédents du panier de recettes affecté à cette dernière au titre du financement des allègements généraux de charges. Enfin, il prévoit la mise en place d’un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté financière, doté de 150 M€. Le volet fiscal de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010 s’articule principalement autour de quatre grands objectifs, qui traduisent la volonté du Gouvernement de poursuivre l’effort de modernisation engagé depuis le début du quinquennat, au service des ménages, des entreprises et des collectivités territoriales. 1.Moderniser la fiscalité foncière des entreprises, avec la création d’un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l’urbanisme, composé de deux taxes complémentaires qui se substitueraient à 15 prélèvements existants, et la révision des modalités d’évaluation de la valeur locative foncière. Cette révision est limitée à ce stade aux locaux professionnels et il est prévu qu’elle n’entre en vigueur qu’en 2014 après une phase d’expérimentation en 2011 sur cinq départements. Le financement du réseau de transport du Grand Paris sera par ailleurs assuré par des ressources dédiées et pérennes. 2.Encourager les comportements favorables à l’environnement. Il est ainsi proposé de diminuer les seuils d’application du malus à compter du 1er janvier 2012 pour les voitures particulières les plus polluantes, d’augmenter progressivement le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les émissions d’oxyde d’azote et d’adapter les dispositions relatives à l’éco-taxe poids lourds pour garantir sa perception et mieux assurer son contrôle. 3.Poursuivre la modernisation de notre système fiscal pour renforcer son attractivité, avec deux réformes importantes : celle du régime fiscal des sociétés de personnes, qui est adapté dans le sens d’une plus grande transparence, et celle du plan d’épargne logement (PEL), pour rendre ce dispositif plus efficient et le recentrer sur son objet premier qui est la réalisation d’un véritable projet immobilier. 4.Simplifier et adapter les procédures et le droit fiscal et douanier. Cet objectif se traduit par de nombreuses mesures, telles que la création d’un régime de consolidation du paiement de la TVA, l’harmonisation des procédures de recouvrement, l’allégement des obligations déclaratives des contribuables, la modernisation des procédures douanières ou des modalités de paiement des impôts, l’amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal et du contrôle en matière douanière et l’adaptation de notre droit aux exigences communautaire en matière de TVA et de fiscalité sur le tabac.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2010
  • Projet de loi modifié en 1ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2010
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 21 décembre 2010
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 20 octobre 2011(en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 7 décembre 2010 :

        Compte rendu intégral des séances du 8 décembre 2010 :

        • 1ère séance du 8 décembre 2010: discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, art 5 et état A, seconde partie: art 6 et état B, art 7 et état C, art 8 et état D, art 9, art 10, art 11, art 12, après l'art 12.
        • 2ème séance du 8 décembre 2010: discussion de la seconde partie (suite) : art 14, art 30.

        Compte rendu intégral des séances du 9 décembre 2010:

        • 2ème séance du 9 décembre 2010: discussion des articles de la seconde partie (suite) : après l’art 30, après l’art 12(amendements précédemment réservés – suite), art 13 (précédemment réservé), art 15 (précédemment réservé), art 16 (précédemment réservé), après l'art 16 (amendements précédemment réservés), art 17 (précédemment réservé), après l'art 17 (amendements précédemment réservés), art 18, art 19 (précédemment réservé), art 20 (précédemment réservé), après l'art 20 (amendements précédemment réservés).
        • 3ème séance du 9 décembre 2010: discussion des articles de la seconde partie (suite) : art 21 (précédemment réservé), art 22 et 23 (précédemment réservés), art 24 (précédemment réservé), art 25 (précédemment réservé), art 26 (précédemment réservé), après l'art 26 (amendements précédemment réservés), art 27 et 28 (précédemment réservés), après l'art 28 (amendements précédemment réservés), art 29 (précédemment réservé), après l'art 29 (amendements précédemment réservés), art 31, art 32, après l'art 32, art 33, art 34, après l'art 34, art 35, art 36, art 37, après l'art 37, art 38, art 39, art 40, art 41 et 42, après l'art 42, art 43, après l'art 43, explication de vote.

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 15 décembre 2010: discussion générale.
        • Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2010: discussion des articles: art 1er, art 2, art additionnel, art 3, art additionnels, art 5 (état A), art 6 (état B), art 8 (état D), art additionnels, art 12, art additionnels, art 12 bis, art 12 ter, art additionnels, art 13, art additionnels, art 14, art additionnels, art 15, art additionnels après l'art 18 (appelés en priorité), art 16, art 16 bis, art additionnel, art 17, art additionnels, art 17 bis, art 17 ter, art 17 quinquies, art 17 sexies, art 17 septies.
        • Compte rendu intégral de la séance du 17 décembre 2010: discussion des articles (suite) : art 17 septies(suite), art additionnels, art 18, art additionnels, art 20, art 20 bis, art additionnel, art 21, art additionnel, art 23, art 24, art 26 bis, art additionnels, art 26 sexies, art 27, art additionnels, art 30, art additionnel, art 32, art additionnels, art 32 bis, art additionnels, art 34, art additionnels, art 35, art additionnels, art 37 bis, art 37 ter, art additionnel, art 38, art 40, art 45, art additionnels, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral de la séance unique du 21 décembre 2010

          Sénat (lecture texte CMP)

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