Dossiers législatifs

LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Chapitre Ier, article 1, II Article L2335-1, code de la défense, I Conditions de dérogation à la prohibition des importations sans autorisation préalable et conditions dans lesquelles une autorisation d'importation peut être délivrée Décret n° 2011-1467 du 9/11/2011
Chapitre Ier, article 1, II Art L2335-1, code de la défense, III Autorisation à titre exceptionnel d'importation des matériels des quatre premières catégories Décret n° 2011-1467 du 9/11/2011
Chapitre Ier, article 1, II Article L2335-1, code de la défense, IV Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d'importation qu'elle a délivrées Décret n° 2011-1467 du 9/11/2011
Chapitre Ier, article 1, II Article L2335-3-1, code de la défense, VI Autorisations d'exportation et dérogations Décret n° 2011-1467 du 9/11/2011
Chapitre Ier, article 1, II Article L2335-4, code de la défense Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées Décret n° 2011-1467 du 9/11/2011
Chapitre Ier, article 1, II Article L2335-6, code de la défense Obligations des exportateurs et des importateurs. Décret n° 2011-1467 du 9/11/2011
Chapitre Ier, article 1, II Article L2335-10-I, code de la défense, VII Autorisations de transfert et dérogations Décret n° 2011-1467 du 9/11/2011
Chapitre Ier, article 1, II Art L2335-12, code de la défense Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences de transfert qu'elle a délivrées Décret n° 2011-1467 du 9/11/2011
Chapitre Ier, article 1, II Art L2335-14, code de la défense Obligations des fournisseurs et des destinataires Décret n° 2011-1467 du 9/11/2011
Chapitre Ier, article 1, II Art. L2335-16, code de la défense Définition des critères de certification attestant de la fiabilité des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne Décret n° 2011-1467 du 9/11/2011
Chapitre Ier, article 1, II Art. L2335-17, code de la défense, I. Liste des armes, munitions et leurs éléments acquis à titre personnel dont le transfert est soumis à une procédure spécifique Décret n° 2011-1467 du 9/11/2011
Chapitre Ier, article 1, II Art. L2335-17, code de la défense, III Transferts d’armes, munitions et leurs éléments acquis à titre personnel soumis à une procédure spécifique Décret n° 2011-1467 du 9/11/2011
Chapitre Ier, article 1, II Article L2335-18, code de la défense, III Conditions et procédure de délivrance de l’autorisation préalable pour le transfert de matériels effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne Décret n° 2011-1467 du 9/11/2011
Chapitre Ier, article 1, II Article L2335-19, code de la défense Organisation et fonctionnement du comité auquel sont soumis les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert Décret n° 2011-1467 du 9/11/2011
Chapitre Ier, article 2, III Article L2339-1, code de la défense Habilitation des agents du ministère de la défense à constater les infractions aux dispositions du titre relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Décret n° 2011-1467 du 9/11/2011
Chapitre Ier, article 2, V Article L2352-1, code de la défense Agrément technique et autorisations relatives à la production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union européenne, au transfert entre Etats membres de l'Union européenne, au commerce, à l'emploi, au transport et conservation des produits explosifs Décret n° 2011-1467 du 9/11/2011
Chapitre II, article 5, 6° Art. 37-2, ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, II Conditions de refus d’un opérateur économique comme sous-contractant par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité Décret n° 2011-1104 du 14/09/2011
Chapitre II, article 5, Art. 37-4, ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés public, III Conditions de refus d’un opérateur économique par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité Décret n° 2011-1104 du 14/09/2011
Chapitre II, article 5, Art. 37-4, ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés public, III Conditions de refus d’un opérateur économique par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité Décret n° 2011-1104 du 14/09/2011
Chapitre III, article 8, I Date à partir de laquelle les opérations commerciales préalables mentionnées au III de l'article L. 2335-3 du code de la défense sont soumises au régime de l'agrément préalable Publication éventuelle en octobre 2011
Chapitre III, article 8, III Entrée en vigueur du régime de l'agrément préalable. Décret n° 2011-1467 du 9/11/2011
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