Dossiers législatifs

XVI^ème législature (à compter du 22 juin 2022)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XV^ème législature (du 27 juin 2017 au 21 juin 2022)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XIV^ème législature (du 26 juin 2012 au 26 juin 2017)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XIII^ème législature (du 20 juin 2007 au 25 juin 2012)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XII^ème législature (du 19 juin 2002 au 19 juin 2007)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XI^ème législature (du 12 juin 1997 au 18 juin 2002)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois

LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
Articles	Base légale	Objet	Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Chapitre IV, article 12, II	Article L6141-2-1, code de la santé publique, 6°	Conditions dans lesquelles les ressources des établissements publics de santé peuvent comprendre des emprunts et avances	Décret n° 2011-1872 du 14/12/2011