Dossiers législatifs

LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Chapitre IV, article 12, II Article L6141-2-1, code de la santé publique, 6° Conditions dans lesquelles les ressources des établissements publics de santé peuvent comprendre des emprunts et avances Décret n° 2011-1872 du 14/12/2011
Retourner en haut de la page