Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural (AGRS1016820L)

Projet de loi

Article 1 er

L'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres I er , V et VI du code rural est ratifiée sous réserve de la modification précisée à l'article 2.

Article 2

Au 12° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010, après le mot : « vitivinicole » sont ajoutés les mots : « ou cidricole ».

Article 3

Il est inséré, dans le chapitre I er du titre I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime, après l'article L. 111-2, un article L. 111-2-1, ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-1. - Sans préjudice des autres missions qui lui sont confiées dans des conditions définies par voie règlementaire, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux procède à l'audit, à l'inspection, à l'évaluation et au contrôle de la mise en œuvre, par les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou dont celui-ci dispose, ainsi que par les établissements publics dont il a la tutelle, des politiques conduites sous l'autorité de ce ministre. Il peut également effectuer des vérifications sur les organismes soumis, par les dispositions qui les régissent, au contrôle du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ou qui bénéficient de financements de ce ministère ou de l'un des établissements publics intervenant dans ses domaines de compétence.

« Les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection disposent à l'égard des services et organismes qu'ils contrôlent, ainsi que des organismes auxquels ceux-ci apportent leur concours, de tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions. Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication porte également sur les logiciels et données, et implique la faculté d'en demander la transcription, par tout traitement approprié, dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils ont libre accès aux locaux des services et des établissements ou organismes inspectés.

« Pour les besoins du contrôle de l'emploi des financements mentionnés au premier alinéa, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. »

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