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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural (AGRS1016820L)

Dernière modification: 28 July 2010

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 juillet 2010Le projet de loi ratifie une ordonnance prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui a harmonisé le statut des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives. Elle a également adapté à la réglementation communautaire les dispositions relatives aux organisations de producteurs ainsi que celles relatives aux indications géographiques protégées viticoles et aux indications géographiques dont peuvent bénéficier les spiritueux. En outre, le projet de loi attribue aux membres du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux les mêmes pouvoirs d'inspection et de contrôle que ceux conférés aux différentes inspections générales avec lesquelles ils assurent fréquemment des missions conjointes.

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