Dossiers législatifs

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Exposé des motifs

A la suite de la consultation du 29 mars 2009, au terme de laquelle les électeurs mahorais se sont exprimés à 95 % en faveur de la création d'un Département de Mayotte, régi par l'article 73 de la Constitution, la loi organique du 3 août 2009 portant évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L.O. 3446-1, qui dispose : « A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution , qui prend le nom de « Département de Mayotte » et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer » .

Le principe de la création à Mayotte d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ayant été ainsi posé, il revient maintenant au législateur de définir l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la nouvelle collectivité et d'en tirer les conséquences sur l'applicabilité des lois et règlements à Mayotte.

Le titre I er du présent projet de loi modifie le code général des collectivités territoriales, afin de préciser le statut du Département de Mayotte.

La méthode juridique retenue consiste à rendre applicable à Mayotte l'ensemble des dispositions des première, troisième, quatrième et cinquième parties du code, sous réserve d'un certain nombre d'adaptations rendues nécessaires par la spécificité de la collectivité unique exerçant à la fois les fonctions du conseil général et celles du conseil régional.

Le chapitre I er est consacré à la première partie du code général des collectivités territoriales.

L' article 1 er prévoit deux adaptations pour l'application de la première partie du code à Mayotte : la participation d'un comité local à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences et l'application au 1 er janvier 2014 des dispositions de droit commun relatives aux services départementaux d'incendie et de secours.

Les transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales de Mayotte seront compensés selon les modalités de droit commun. Toutefois, un comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'Etat et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte participera à l'évaluation des charges correspondant à l'exercice des compétences transférées.

S'agissant des services d'incendie et de secours, le projet de loi prévoit le maintien jusqu'au 31 décembre 2013 du dispositif particulier à Mayotte, prévu par les articles L.O. 6161‑27 à L. 6161-41, et diffère au 1 er janvier 2014 l'entrée en vigueur dans la collectivité des dispositions de droit commun, prévues par les articles L. 1424-1 à L. 1424-50.

Le maintien, à titre transitoire, du dispositif existant permettra d'achever l'intégration des personnels dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de préparer le concours des communes au service d'incendie et de secours, préalables indispensables à l'engagement du processus de départementalisation.

Le chapitre II modifie la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

L' article 2 modifie la grille de lecture prévue pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du code, afin de tenir compte de la transformation de la collectivité départementale en Département de Mayotte.

En outre, il permet aux élus municipaux de Mayotte de bénéficier, s'agissant des modalités de fixation de leurs indemnités de fonction, du régime de droit commun prévu par les articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il s'agit de reconnaître aux conseils municipaux la faculté de fixer les indemnités de fonction des élus par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique. Pour ce faire, les dispositions de l'article L. 2572-8 du même code qui prévoyaient pour Mayotte l'application d'un terme de référence moins favorable sont supprimées.

Le chapitre III modifie la troisième partie du code général des collectivités territoriales.

L' article 3 rend applicables au Département de Mayotte les dispositions prévoyant que les départements d'outre-mer exercent les compétences attribuées à l'ensemble des départements.

De plus, il actualise les dispositions relatives à la participation des départements d'outre-mer aux négociations avec l'Union européenne pour tenir compte des dernières révisions des traités européens.

L' article 4 rétablit un livre V dans la troisième partie du code pour y insérer les dispositions relatives au Département de Mayotte. Le livre V comprend quatre titres.

Son titre I er prévoit les modalités d'application à Mayotte des dispositions de la troisième partie du code.

Son titre II est consacré à l'organisation du Département de Mayotte. Il prévoit les dispositions relatives au nom et au territoire de la collectivité. Il fixe le régime applicable au conseil économique, social et culturel de Mayotte. Il adapte diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats départementaux et aux actes soumis au contrôle de légalité.

Son titre III, relatif à l'administration et aux services de la collectivité, adapte les dispositions se rapportant aux compétences du président du conseil général pour tenir compte du fait que le Département de Mayotte constitue une collectivité unique.

Son titre IV concerne les finances du Département de Mayotte. Il adapte à la situation particulière de la collectivité, pour tenir compte de son statut de collectivité unique et du maintien jusqu'au 1 er janvier 2014 de son régime fiscal particulier, le régime budgétaire et comptable applicable aux départements : les modalités de publicité des budgets et des comptes sont cependant celles applicables aux régions, mieux adaptées que celles applicables aux départements ; la liste des dépenses obligatoires a été réduite pour tenir compte des compétences qui n'ont pas encore été transférées ; de même, les dispositions relatives à la dotation départementale d'équipement des collèges et au fonds de mobilisation départementale pour l'insertion ne sont pas rendues applicables tant que les compétences correspondantes n'ont pas été transférées à la collectivité ; enfin, les dispositions relatives aux taxes départementales ne sont rendues applicables qu'à compter du 1 er janvier 2014.

Le chapitre IV modifie la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.

L' article 5 rend applicables au Département de Mayotte les dispositions spécifiques aux régions d'outre-mer concernant notamment la participation aux négociations d'accords internationaux, la coopération régionale et l'utilisation des fonds européens.

En outre, il actualise les dispositions relatives à la participation des régions d'outre-mer aux négociations avec l'Union européenne pour tenir compte des dernières révisions des traités européens.

L' article 6 insère dans le titre III du livre IV de la quatrième partie du code un chapitre VII consacré aux dispositions particulières au Département de Mayotte.

Ce chapitre prévoit les modalités d'application à Mayotte des dispositions de la quatrième partie. Il recense, en particulier, les dispositions applicables aux régions qui ne sont pas rendues applicables au Département de Mayotte parce que dans les matières concernées les dispositions applicables aux départements sont plus appropriées : il s'agit des dispositions relatives à l'organisation de la région, aux compétences du président du conseil régional, aux finances de la région et aux conseils régionaux des régions d'outre-mer.

En outre, en raison du maintien du régime fiscal particulier jusqu'au 1 er janvier 2014, il écarte l'application à Mayotte des dispositions relatives à l'octroi de mer et à la taxe spéciale de consommation.

Il dispose, enfin, que le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, entré en vigueur le 22 juin 2009, est assimilé au schéma d'aménagement régional et révisé dans les mêmes conditions.

Le chapitre V ( article 7 ) rend applicable à Mayotte la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale.

Le titre II modifie les dispositions applicables à Mayotte en matière électorale afin d'harmoniser le droit applicable localement avec celui en vigueur en métropole.

L' article 8 abroge les dispositions spécifiques du code électoral relatives à Mayotte, afin d'y appliquer les dispositions de droit commun.

Cette abrogation emporte notamment les conséquences suivantes :

- l'extension à Mayotte de l'article L. 37, relatif au fichier général des électeurs en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales, tenu par l'INSEE. Ce fichier était jusqu'alors tenu par le préfet ;

- l'extension de l'article L. 238, qui limite à deux, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal dans les communes de plus de 500 habitants ;

- l'extension de l'article L. 256, qui dispose que : « Pour toutes les communes de 2 500 habitants et au-dessus, les candidatures isolées sont interdites et les bulletins distribués aux électeurs doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. »

L' article 9 procède aux adaptations des tableaux annexés au code électoral et à la loi du 11 juillet 1986 relatifs à l'élection des députés et des sénateurs afin de tirer les conséquences de la transformation de Mayotte en collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.

Le titre III du présent projet est consacré à des dispositions diverses et transitoires visant à tirer toutes les conséquences de la départementalisation de Mayotte.

Le chapitre I er réunit les dispositions portant extension et adaptation à Mayotte de diverses législations.

L' article 10 modifie la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

Il y introduit une disposition prévoyant l'applicabilité de plein droit à Mayotte des dispositions de la loi du 2 mars 1982 concernant les pouvoirs du préfet.

En outre, il y insère les dispositions relatives au fonds mahorais de développement économique, social et culturel, institué par la présente loi. Prévu par le Pacte pour la départementalisation de Mayotte, ce fonds vise à subventionner les projets engagés par des personnes publiques ou privées à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d'emplois, des structures d'accueil et d'hébergement et des actions dans les domaines sociaux et de la solidarité, du logement social et pour la résorption de l'habitat insalubre.

Le fonds comprend une section réservée aux personnes morales de droit privé et une section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public, comme l'Etat et ses établissements publics intervenant à Mayotte.

Les deux sections du fonds sont gérées par le préfet de Mayotte, qui s'appuie sur les avis des comités de gestion, compétents pour chaque section et composés de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées et, selon les sections de représentants du conseil économique, social et culturel de Mayotte ou de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le fonds pourra notamment intervenir en complément des autres financements apportés par l'Etat au Département de Mayotte dans le cadre des contrats de développement. Le montant des crédits attribué au fonds est déterminé chaque année par la loi de finances.

Les dispositions de l'article 43 de la loi du 11 juillet 2001 relatives au fonds mahorais de développement sont abrogées à compter de la création du fonds mahorais de développement économique social et culturel.

Enfin, cet article prolonge jusqu'au 31 décembre 2013 l'application des dispositions relatives à la dotation de rattrapage et de premier équipement et de celles relatives aux centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, afin d'assurer aux communes de Mayotte les ressources nécessaires à l'exercice de leurs compétences en attendant la mise en place d'une fiscalité directe locale.

L' article 11 abroge les dispositions du code de justice administrative devenues obsolètes du fait du changement de statut de la collectivité : il s'agit des demandes d'avis adressées par le conseil général de Mayotte au tribunal administratif de Mayotte, de la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des délibérations de la collectivité, de l'incompatibilité des fonctions de magistrat administratif avec celles de président du conseil général et de la demande de suspension présentée par un conseiller général dans le cadre d'un recours en annulation d'un acte du conseil général.

L' article 12 modifie le code des juridictions financières pour tenir compte du changement de statut de la collectivité : il crée notamment une chambre régionale des comptes de Mayotte, qui aura le même président, les mêmes assesseurs et le même représentant du ministère public que la chambre régionale des comptes de La Réunion et abroge, en conséquence, les dispositions relatives à la chambre territoriale des comptes de Mayotte.

L' article 13 rend le code de la mutualité applicable à Mayotte, dans son intégralité.

L' article 14 rend applicables à Mayotte diverses dispositions du code civil, notamment celles relatives à l'obligation d'informer l'autre parent en cas de reconnaissance souscrite après la naissance, et abroge certains articles du même code en matière de droit de la famille devenus obsolètes.

L' article 15 rend applicables à Mayotte diverses dispositions du code de commerce concernant le pouvoir d'injonction du président du tribunal en cas de défaut de contestation de l'assemblée des actionnaires à dividendes prioritaires et le régime des magasins généraux.

L' article 16 rend applicables à Mayotte à compter de 2014 les dispositions du code de l'éducation consacrées à la pré-scolarisation. En outre, il modifie les dispositions du même code concernant la compétence des communes en matière de construction des établissements scolaires et abroge les dispositions créant l'institut de formation des maîtres de Mayotte.

L' article 17 rend applicable à Mayotte le régime de droit commun en matière d'allocation de rentrée scolaire, en abrogeant les dispositions dérogatoires prévues par l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.

L' article 18 abroge des dispositions du code de la propriété intellectuelle particulières à Mayotte pour y rendre applicable la réglementation concernant la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.

L' article 19 rend applicable à Mayotte la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, à l'exception de son article 33 relatif au fonds de péréquation de l'électricité.

L' article 20 abroge des dispositions particulières à Mayotte de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, afin d'y rendre applicables les dispositions de la même loi concernant la définition du service public de l'électricité ainsi que les tarifs et les seuils d'éligibilité des consommateurs finals. Les dispositions relatives au tarif de première nécessité entreront en vigueur le 1 er janvier 2013.

L' article 21 rend applicable à Mayotte la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

L' article 22 modifie le code de l'environnement afin de rapprocher les dispositions applicables à Mayotte des dispositions de droit commun en matière de plans d'élimination des déchets. A Mayotte, toutefois, les projets de plan ne feront pas l'objet d'une enquête publique mais seront mis à la disposition du public.

L' article 23 modifie le code de l'urbanisme pour étendre à Mayotte l'application des dispositions relatives à la servitude de passage des piétons le long du littoral.

L' article 24 modifie le code du travail applicable à Mayotte pour y rendre applicables des dispositions de droit commun concernant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence.

L' article 25 modifie la loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques afin d'étendre le dispositif de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).

L' article 26 modifie le code du travail maritime pour le rendre applicable à Mayotte.

L' article 27 prévoit d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance, dans un délai de 18 mois suivant la publication de la loi, les règles applicables à Mayotte en vue de les rapprocher des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ( I ).

Ces ordonnances auront pour objet soit d'étendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte, soit d'adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières, soit de procéder aux deux opérations ( II ).

Les législations concernées sont énumérées au III .

Le dépôt des demandes de ratification doit intervenir dans un délai de six mois suivant la publication des ordonnances ( IV ).

Le chapitre II prévoit des dispositions diverses.

L' article 28 procède à la ratification de plusieurs ordonnances.

L' article 29 procède à la ratification sous réserve de certaines modifications de l'ordonnance du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L' article 30 modifie la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer afin d'allonger le délai pendant lequel le Gouvernement est habilité à fixer par ordonnance le cadre législatif des activités de communication électronique dans les îles Wallis et Futuna. Ce cadre se substituera aux différents textes élaborés dans un contexte monopolistique et qui aujourd'hui ne sont plus adaptés à cette activité concurrentielle. L'ordonnance doit être prise avant le 27 novembre 2010. Néanmoins, au regard des difficultés rencontrées, notamment pour redéfinir le statut et le cadre d'intervention de l'opérateur public local, il apparaît nécessaire de prévoir une prolongation de six mois du délai initialement prévu. Ce qui portera l'échéance au 27 mai 2011.

L' article 31 procède à la ratification d'un décret portant approbation totale d'un projet d'acte de la collectivité de Saint-Barthélemy déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme.

L' article 32 procède à l'homologation de plusieurs lois du pays prévoyant des peines d'emprisonnement édictées par la Polynésie française.

Au chapitre III , figurent les dispositions transitoires.

L' article 33 assure la continuité juridique entre la collectivité départementale de Mayotte et le Département de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations. Il remplace également, dans tous les lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte par la référence au Département de Mayotte.

L' article 34 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi.

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