Dossiers législatifs

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Titre Ier, chapitre 1er, article 1, I Article L. 1711-3, code général des collectivités territoriales,  première partie, livre VII Composition et modalités de fonctionnement du comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'Etat désignés par le préfet de Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte Décret n° 2011-330 du 25/03/2011
Titre III, chapitre Ier, article 10, 5° Article 42-1, loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, titre V, chapitre Ier Fonds mahorais de développement économique et social : conditions de versement des aides sous forme de subventions par projet Décret n° 2011-355 du 30 /03/2011
Titre III, chapitre Ier, article 10, 5° Article 42-1, loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, titre V, chapitre Ier Conditions d’attribution des aides versées au titre de la section réservée aux personnes morales de droit privé Décret n° 2011-346 du 28/03/2011
Titre III, chapitre Ier, article 10, 5° Article 42-1, loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, titre V, chapitre Ier Conditions d’attribution des aides versées au titre de la section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public Décret n° 2011-346 du 28/03/2011
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