Dossiers législatifs

LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Projet de loi

Article 1er

Le premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge pour les magistrats de l'ordre judiciaire est fixée à soixante-sept ans. »

Article 2

A titre transitoire et par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire nés avant le 1er janvier 1956 est fixée :

1° Pour les magistrats nés antérieurement au 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;

2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;

3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et huit mois ;

4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans ;

5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et quatre mois ;

6° Pour les magistrats nés en 1955, à soixante-six ans et huit mois.

Article 3

Au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les mots : « pour une période non renouvelable de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'âge prévu pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation par l'article 1er de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ».

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