Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (ECEX1017222L)

Exposé des motifs

En application de l'article 68 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique a été publiée au Journal officiel du 30 avril 2010.

Cette ordonnance :

- actualise les dénominations d'autorités et de structures administratives ;

- complète les dispositions relatives au secret professionnel afin de permettre la communication d'informations entre agents de l'administration fusionnée exerçant des missions distinctes, dans la limite de ce qui est strictement nécessité par l'exercice de leurs missions ;

- abroge des dispositions inutiles ou obsolètes, faisant ainsi œuvre de simplification.

Au total, vingt-quatre codes et huit lois ont été modifiés.

L'article 68 de la loi du 12 mai 2009 précitée dispose qu'un projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'article 1 er du présent projet de loi ratifie l'ordonnance.

Les articles 2 à 6 corrigent des erreurs matérielles de rédaction.

L'article 7 complète le dispositif par l'adaptation de deux dénominations omises par l'ordonnance, aux articles 1599 quinquies B et 1751 du code général des impôts :

- à l'article 1599 quinquies B, la loi de ratification remplace la dénomination de « direction des services fiscaux » par « autorité compétente de l'Etat », de la même manière que les articles 2 et 37 de l'ordonnance ont remplacé cette locution dans les articles 87 et 1384 A du code général des impôts ;

- à l'article 1751, la loi de ratification remplace la dénomination de « service des domaines » par « administration chargée des domaines », de la même manière que les articles 110 et 118 de l'ordonnance ont remplacé cette locution dans les articles L. 5342-5 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1113-7 du code de la santé publique.

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