Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (ECEX1017222L)

Projet de loi

Article 1 er

L'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique est ratifiée.

Article 2

A l'article 857 du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 26 de la même ordonnance, les mots : « service public » sont remplacés par les mots : « service des impôts » et à l'article 877 du même code, tel qu'il résulte de l'article 29 de la même ordonnance, après les mots : « comptable public » il est inséré le mot : « compétent ».

Article 3

A l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de l'article 79 de la même ordonnance, les mots : « direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » et au premier alinéa de l'article L. 283 B du même livre, tel qu'il résulte de l'article 97 de la même ordonnance, les mots : « ou des douanes » sont supprimés.

Article 4

Au b de l'article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte du 5° de l'article 109 de la même ordonnance, après les mots : « autorisation expresse » est inséré le mot : « de ».

Article 5

Aux premier et troisième alinéas de l'article 530-4 du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent du 1° de l'article 115 de la même ordonnance, les mots : « comptable public compétent public » sont remplacés par les mots : « comptable public compétent ».

Article 6

Aux sixième et septième alinéas du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, tels qu'ils résultent de l'article 120 de la même ordonnance, les mots : « comptable public compétent public » sont remplacés par les mots : « comptable public compétent ».

Article 7

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du IV de l'article 1599 quinquies B, les mots : « la direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;

2° Au troisième alinéa du 2 de l'article 1751, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines ».

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