Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers(ECET1014371L)

Exposé des motifs

L'article 20 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

C'est sur le fondement de cette habilitation qu'a été prise l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Aucune adaptation n'était requise par la spécificité de Saint-Barthélemy, Saint‑Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 14 avril 2010 précitée, conformément à l'article 20 de la loi du 19 octobre 2009 qui prévoit le dépôt au Parlement dans un délai de trois mois après la publication de l'ordonnance.

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