Dossiers législatifs

LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1 Article L146-4 du CASF, 3°, d) DG ARS membre de la comex du GIP MDPH Décret n° 2012-1414 du 18/12/2012
Article 2, II Article L146-4-1 du code de l'action sociale et des familles, 1° Personnel de la maison départementale des personnes handicapées – Personnels mis à la disposition par les parties à la convention constitutive - Remboursement des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'État Décret n° 2012-1414 du 18/12/2012
Article 2, II Article L146-4-1, du code de l'action sociale et des familles, 1° Fin de la mise à disposition des fonctionnaires et modalité de la mise en oeuvre. Décret n° 2012-1414 du 18/12/2012
Article 6, I, 2° Article L241-5, code de l'action sociale et des familles Formation restreinte et procédure simplifiée de prise de décision pour la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées Décret n° 2012-1414 du 18/12/2012
Article 7, III Article L245-2-1, code de l'action sociale et des familles Cas où le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours - Saisine de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation Décret n° 2012-1414 du 18/12/2012
Article 10, II Article L143-1-1, code de la sécurité sociale Contestations de décisions relatives au taux d’incapacité - Transmission par le médecin de la maison départementale des personnes handicapées de l'intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité Décret n° 2012-1414 du 18/12/2012
Article 16, II Article L5213-19, code du travail Modalités d'attribution de l'aide au poste et de la subvention spécifique pour favoriser l’adaptation de la personne handicapée à son poste de travail Décret n° 2015-60 du 26/01/2015
Article 18 Article L5212-10, code du travail Mise en oeuvre de l’obligation d’emploi par le versement d'une contribution annuelle Décret n° 2012-943 du 1/08/2012
Article 20, I Article L111-7-1 du code de la construction et de l'habitation Exigences relatives à l'accessibilité et aux prestations à fournir aux personnes handicapées pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente Décret n° 2014-337 du 14/03/2014
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